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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JEX cab 3
67ec2fb5dd062d9f810e1738
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la caducité de la saisie conservatoire du 26 avril 2024 En application de l’article R523-3 du code des procédures civiles d’exécution, la saisie conservatoire de créances doit être dénoncée au débiteur
Source officielle2ème CH - Section 1
64c20a9d1e0d40d96967d8aa
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Il résulte des articles R511-1 et R121-23 du même code que la justification de la dispense du respect du contradictoire n'est pas une condition de recevabilité de la demande d'autorisation de pratiquer
Source officielleJEX
69d98e88cdc6046d47d35541
9 avril 2026
9 avril 2026
Vu l’assignation susvisée, valant conclusions, au terme de laquelle Monsieur [Y] [S] sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles R.211-11, R.211-1, R211-10, R211-3 et R512-3 du code des procédures
Source officielleChambre sociale 4-6
697312ebcdc6046d4762b905
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Selon l'article R541-1 du code précité, ' Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 541-1, le pourcentage d'incapacité permanente que doit présenter l'enfant handicapé pour ouvrir droit à l'allocation
Source officielleChambre civile et com.
679089a6a212a19f662df6ec
21 janvier 2025
21 janvier 2025
ARRET N° du 21 janvier 2025 R.G : 23/01828 N° Portalis DBVQ-V-B7H-FNHZ [B] [S] c/ SA LA BANQUE POSTALE ASSURANCE IARD Formule exécutoire le : à : la SELARL MCMB
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01919_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis comprend
Source officielleJEX DROIT COMMUN
661ebd5ca0f635033634bd83
16 avril 2024
16 avril 2024
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleChambre Sociale
601178d98a70b198c7e6bc41
26 janvier 2021
26 janvier 2021
Par déclaration reçue le 21 mai 2019 la SRL Geox Retail a relevé appel du jugement.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01029_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l’article R5221-14 de ce code : « Peut faire l'objet de la demande prévue à l'article R. 5221-11 l'étranger résidant hors du territoire national ou, lorsque la détention d'un titre de séjour
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
63c8eed2dc5b777c90992ee3
18 janvier 2023
18 janvier 2023
* R5213-22 du Code du travail qui précise l'objet du réentraînement : 'Le réentraînement au travail prévu à l'article L5213-5 a pour but de permettre au salarié qui a du interrompre son activité professionnelle
Source officielle1ère chambre
DTA_2400111_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article R5221-2 du code de travail : " Sont dispensés de l'autorisation de travail prévue à l'article R. 5221-1 : () 12° Le titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
6786b421df5b5c7d10ca4824
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Monsieur [H] [X] soutient, en application des articles L561-5 et suivants et R561-5 et suivants du code monétaire et financier, que sa demande de communication de pièces, s’avère d’une part être proportionnée
Source officielleJ.E.X
65aebea454a01215df773c04
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L'article R512-1 du code des procédures civiles d'exécution précise que, si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R. 511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure
Source officielleCh. civile et commerciale
634a4fa2acdcd6adff75aae1
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Le bail du 21 juin 2017 comprend un article 9 intitulé «'Assurances et Recours'» qui comprend trois paragraphes dont les deux premiers sont rédigés ainsi': «'9.1 Assurances souscrites par le preneur':
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6688de4d676b73dd81b97018
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Un avis de fixation à bref délai a été délivré par le greffe, le 22 mai 2023 pour l'audience du 28 septembre 2023, reportée au 21 mars 2024.
Source officielleChambre 1-9
6532199c9e4ea48318f5a957
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En application de l'article R511-7 du code des procédures civiles d'exécution, la saisie est caduque à défaut pour la société Projet PC de bénéficier d'une instance en cours entreprise dans le mois de
Source officielle16e chambre
63ca43459066fd7c90fc295b
19 janvier 2023
19 janvier 2023
provisoire pratiquée le 21 décembre 2021 au préjudice de M.
Source officielleJEX cab 2
6696410df5112d8edd05768f
4 juillet 2024
4 juillet 2024
A défaut, elle peut le faire d'office. » L’article R512-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « La demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la mesure.
Source officielleChambre 1-1
6684eaa9a0de54ff609f7ba3
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elle considère qu'il s'agit de matériels médicaux au sens des articles L5211-1 et R5211-1 du code de la santé publique, devant faire l'objet d'une certification de sécurité exigée par l'article L5211-3
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10438
19 septembre 2018
19 septembre 2018
J..., tous deux domiciliés [...] , 21°/ la société TVB, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 22°/ la société Cornebarrieu, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre
Source officiellePage 6 sur 11