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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042115640
10 juillet 2020
10 juillet 2020
Les articles R. 561-38-3 à R.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
67801ca09c3ba90f51dc191c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La mise en œuvre des mécanismes de vigilance est déclinée par les articles L561-1 à L564-2 du code monétaire et financier et aux articles R561-1 à R565-4 pour ce qui concerne les dispositions réglementaires
Source officielle8ème chambre
62c67c53ca9bf26379030818
6 juillet 2022
6 juillet 2022
(pièce 26 appelant) *** Par conclusions déposées par voie électronique le 27 juin 2022, l'[5] demande à la Cour, au visa des articles 1102 du code civil, 835 du code de procédure civile : *A titre
Source officielleTECH SEC. SOC: HM
696006facdc6046d47aae7ae
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Sur la demande de prestation de compensation du handicap Selon l'article L.114 du Code de l'action sociale et des familles, « constitue un handicap.
Source officielleCour d'Appel
6253caadbd3db21cbdd8bbb3
29 janvier 2008
29 janvier 2008
La SA FAYAT soutient, quant à elle, à titre principal, qu'elle n'a jamais été liée par un quelconque contrat de travail avec Daniel X..., de sorte que, conformément aux dispositions de l'article R511-1
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
68e9e488154299c7318fb3be
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Par déclaration du 26 juillet 2023, les consorts [O] ont saisi la présente cour .
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c15
26 novembre 2020
26 novembre 2020
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 26/11/2020 Me Estelle GARNIER Me Nicolas FORTAT ARRÊT du : 26 NOVEMBRE 2020 No : 246 - 20 No RG
Source officielleChambre Commerciale
64ae4af2a1775905dba3bbb0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Selon ses conclusions remises le 27 décembre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L511-1 et suivants, R511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles L141-3 et
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-117166
12 février 2013
12 février 2013
25 & 26) ; (...)
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100477
4 mai 2012
4 mai 2012
26 III précité ensemble l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 23-2, alinéa
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
603507ca9d35aa345b939af6
30 juin 2016
30 juin 2016
Iniciativas à leur payer respectivement la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SAS F.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10682
1 décembre 2021
1 décembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2010:EV145
1 juillet 2010
1 juillet 2010
Un autre témoignage a été retenu, celui de la petite Solène qui avait 26 mois lors des faits et qui aurait désigné, en février 1996, son oncle Dany comme ayant porté les coups.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:1002JUD004057510
2 octobre 2018
2 octobre 2018
Le TAS n’a aucunement méconnu le droit de la recourante à une audience publique en rejetant, en application de l’article R57 du code du TAS, qui dispose que l’audience n’est publique qu’en cas d
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0713JUD007498911
13 juillet 2021
13 juillet 2021
26 § 4 de la Convention et article 29 § 1 du règlement de la Cour).
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2021:0713JUD007498911
13 juillet 2021
13 juillet 2021
He alleged a violation of Article 29 § 1 of the Constitution and Article 6 of the Convention, thus basing his request for the decision to be quashed on section 190 (2)(d) PILA. 34.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2018:1002JUD004057510
2 octobre 2018
2 octobre 2018
The CAS did not disregard the appellant’s right to a public hearing in rejecting her application to allow her agent to attend the hearing as Article R57 of the CAS Code only provides for a public hearing
Source officiellePage 6 sur 6