CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre civile
678976c7428384b762e68cca
14 janvier 2025
selon l'article D312-16.
Page 6 sur 13
678976c6428384b762e68cbe
678976c9428384b762e68d02
TPX VER JCP FOND
69d95d2ecdc6046d47cf922a
9 avril 2026
Sur la déchéance du droit aux intérêts L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application
PPP Contentieux général
6635277be4b5292aaa65ecd0
2 avril 2024
Sur la recevabilité de l’action en paiement : L'article R632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation
MONTREUIL JCP
69d81274cdc6046d47b0f89c
Selon l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.
6696410af5112d8edd05763e
9 avril 2024
JCP
6a048535cdc6046d47988f3d
10 avril 2026
Sur l’irrégularité de l'opération de crédit : - Sur le contrôle d'office de la régularité de l'opération de crédit : L'article R632-1 du code de la consommation dispose pour sa part que "le juge peut
TPX SGL JCP FOND
69d0258bcdc6046d47072a9f
2 avril 2026
Conformément aux dispositions de l’article R632-1 du Code de la consommation, le Tribunal a soulevé d’office les moyens tirés de l’éventuelle forclusion de la demande, de l’irrégularité de l’offre préalable
Chambre 27 / Proxi fond
6a21bd93cdc6046d472bba51
21 mai 2026
I - Sur la demande en paiement du solde débiteur du compte-chèques n°8082795 Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes
JCP FOND
686c3dc7dd7001754d6255ad
4 juillet 2025
En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.
Cour d'Appel
6253cd63bd3db21cbdd932d6
25 mai 2016
/ 10, 11/ 10, et 02/ 11.
670573541296b51ba2b11785
8 octobre 2024
Sur la recevabilité de l'action : L'article R632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous
Chambre 22 / Proxi fond
6706c3e6f1d01e3c86eef281
4 octobre 2024
I - Sur la demande principale A - Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges
Ch4.3 JCP
68ae235eaf40da9b7b177679
3 juillet 2025
L'article R632-1 du Code de la consommation dispose que "le juge peut relever d'office toutes les dispositions " du Code de la consommation "dans les litiges nés de son application".
6a21bd9fcdc6046d472bbb54
Page I - Sur la demande au titre du solde débiteur du compte-chèques n°40530395 Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office
PC CIVIL
69e2adcecdc6046d479fcd6f
Aux termes de l'article L312-2 du code de la consommation, la location avec option d'achat est assimilée à une opération de crédit, et est soumise aux dispositions d'ordre public des article L312-1 et
69dd35f2cdc6046d471edb1c
13 avril 2026
Sur le respect par le prêteur de ses obligations : Aux termes de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés
6a1a09c6cdc6046d476c3e97
26 mai 2026
Bien que convoqué par acte de commissaire de justice adressé selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile le 11 décembre 2025, Monsieur [H] [Q] n'est ni présent ni représenté.
6a1a0a8dcdc6046d476c4d7f
20 mai 2026
L’article R632-1 du code de la consommation prévoit que le juge écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments