D. 222-24-8 et D. 222-35 du code de l’éducation ; la dérogation aux dispositions de l’article R. 811-10 du code de justice administrative prévue à l’article R. 811-10-4 du même code n’est pas applicable

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Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R713-4 du code de la consommation.

CFR20220811FDU55DJ), dont le siège social est sis [Adresse 17] non représentée - S.A. [8] (réf. 81667184550, 81666476396), dont le siège social est sis [Adresse 3] non représentée - Société [7] (réf

Le premier juge a rejeté la demande de sursis à statuer au visa de l'article R723-7 du code de la consommation et au visa de l'article L 722-3 du code de la consommation protecteur des intérêts de la débitrice

par l'article L733-1, le juge saisi d'une contestation statue sur l'ensemble des mesures dans les conditions prévues à l'article L733-13.

Par courrier recommandé en date du 22 octobre 2024, Madame [A] [J] épouse [S] et Monsieur [E] [J], créanciers, ont formé un recours contre cette décision, qui leur a été notifiée respectivement les 17

sis [Adresse 15] non comparante Monsieur [H] [C], demeurant [Adresse 16] comparant Société [6], dont le siège social est sis [Localité 7] non comparante [7], dont le siège social est sis [Adresse 17

En vertu des dispositions de l'article L711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

de l'article L. 6124-1 () ".

A prévoit en son article 9 alinéa 2 qu'il peut être résilié dans le cas où l'une des conditions prévues à l'article R. 914-14 n'est plus remplie. Vu les autres pièces du dossier.

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