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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6974b6dccdc6046d478af73d
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L'article R743-11 alinéa 1 du même code précise que, à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
Source officielleJ.L.D.
677c59576f491b6d2639516f
4 janvier 2025
4 janvier 2025
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
651d0326fe8d588318c1af6a
3 octobre 2023
3 octobre 2023
N°23/3215 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleRétentions
63b91acbb63d827c909cac93
6 janvier 2023
6 janvier 2023
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
65449cc0c71a6a83181c8c7e
2 novembre 2023
2 novembre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance
Source officielleChambre des étrangers-JLD
65b4b0f67ef77d000880b5df
26 janvier 2024
26 janvier 2024
N°24/297 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleRétention Administrative
65449cbbc71a6a83181c8c6a
31 octobre 2023
31 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance
Source officielleJ.L.D.
67eefeedb848dd6814c67978
3 avril 2025
3 avril 2025
L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
677e162cdbb9bd42de09fb36
4 janvier 2025
4 janvier 2025
N° 2/2025 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleRétentions
64eedcccbb2c32d969d353d1
4 août 2023
4 août 2023
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
679875d45d0c5ebad4c05878
25 janvier 2025
25 janvier 2025
[V] [X] né le 18 Mai 1995 à [Localité 3] (SOMALIE) de nationalité somalienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1,
Source officielleRétention Administrative
65449cbdc71a6a83181c8c72
31 octobre 2023
31 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance
Source officielleRétention admin étrangers
69cd791dcdc6046d47c87715
1 avril 2026
1 avril 2026
L741-3 , L742-1à L 742-3, L 741-10, R731-3, R743-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 10 mars 2023 par le préfet de l’Essonne faisant obligation
Source officielleJ.L.D.
67804dd59c3ba90f51dc99ac
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleJuge libertés & détention
677834cae5fcd6312332d88b
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Suite au versement aux débats de l’avis fait au parquet par les services de police, le conseil de [T] [D] soulève l’irrecevabilité de la requête sur le fondement des dispositions de l’article R743-2 du
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69cdfe2ccdc6046d47d252ad
1 avril 2026
1 avril 2026
LE PREFET DE POLICE Informé le 31 mars 2026 à 15h53, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article
Source officielleJ.L.D.
677c59576f491b6d2639515b
4 janvier 2025
4 janvier 2025
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleRétention_recoursJLD
62eb615f04f9e6e2e9d896e9
3 août 2022
3 août 2022
L741-23, R743-10 et R743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69cdfe2ecdc6046d47d25326
1 avril 2026
1 avril 2026
[X] [P] [B] En Réalité [A] [O] reçues le 31 mars 2026 à 17h31 ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel
Source officielleETRANGERS
6710aa7abe64d7e510245234
16 octobre 2024
16 octobre 2024
R743-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; L'absence de preuve de la délivrance à bref délai de document de voyage, en contradiction avec l'article L742-5 du même code
Source officiellePage 6 sur 57