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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
68660f7cbbe0ac41ca81b113
2 juillet 2025
2 juillet 2025
le Fonds de garantie conformément aux dispositions des articles R91 et R92 du Code de procédure pénale.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000011_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101010_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Il résulte toutefois des dispositions précitées de l'article 18 du décret du 14 mars 1986 qu'une telle formalité ne s'impose que dans les cas prévus aux articles 34, 43 et 47-7 du même décret.
Source officielleChambre des Référés
67880f02c21c0e53e7908af9
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[Localité 15] PIERRE [H], société immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le n° 808 514 418, dont le siège social est sis [Adresse 5], représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité
Source officielle3ème chambre
DTA_2202205_20250210
10 février 2025
10 février 2025
11 et 12 ci-dessus. / La caisse mentionnée aux articles L. 215-1 et L. 215-3 du code de la sécurité sociale est avisée, dans la même forme, de ce recours qui est suspensif. () / Le directeur régional
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01695_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
mentionnés à l'article L. 250-3 dans les conditions prévues à l'article L. 250-5.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003965_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
ne s'appliquent pas. / () ". 12.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301220_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Il résulte de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, désormais codifié aux articles L. 822-1 à L. 822-5 du code général de la fonction publique (CGFP) et des articles 15 et 25 du décret n°
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6631370019f939ca6242dd40
26 avril 2024
26 avril 2024
Aux termes de l'article 11 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965, sous réserve des dispositions de l'article 12, la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires.
Source officielleCharges de copropriété
668ed17c2980a82f59d992c1
4 juillet 2024
4 juillet 2024
immeuble [Adresse 1] de sa demande de remboursement des frais nécessaires au recouvrement en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et en tout état de cause, faire application de l’
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101761_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204882_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Sur les conclusions aux fins d'annulation : 12.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206301_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Sur les conclusions aux fins d'annulation : 12.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206302_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Sur les conclusions aux fins d'annulation : 12.
Source officielle8ème chambre 2ème section
662a9ff8c8a1343b8cd62724
25 avril 2024
25 avril 2024
Par conclusions d'incident n°2 notifiées par voie électronique le 13 décembre 2023, la SAS Chuivenetie demande au juge de la mise en état de : "Vu l'article 55 du décret du 17 mars 1967 L'article 15 de
Source officielleCour d'Appel
6253cab3bd3db21cbdd8bc9a
30 novembre 2007
30 novembre 2007
dépens à la charge du Trésor Public, conformément aux articles R91 et R92 du Code de procédure pénale, - très subsidiairement, - fixer la part de responsabilité de chacun des propriétaires de véhicules
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02212_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Selon l'article 5 de cette même décision, en cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs des inspecteurs du travail désignés à l'article 1, l'intérim sur pouvoir de décision administrative, était
Source officielle7ème chambre
DTA_2200296_20250829
29 août 2025
29 août 2025
prévu au second alinéa du II de l'article 12.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00563
7 juin 2011
7 juin 2011
les factures impayées, sans viser ni analyser le courrier du 18 novembre 2002 portant accord de la société Ressources informatiques pour paiement de l'une de ces factures, la cour d'appel a violé l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00889_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Selon l’article R. 422-5 : « L'autorité compétente pour l'exercice des pouvoirs prévus au 1° du premier alinéa de l'article L. 422-4 est le directeur régional du travail et de l'emploi (…) ».
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