en cause, d'une étude énergétique destinée à évaluer les actions à entreprendre pour atteindre les objectifs de réduction de la consommation énergétique fixés par l'article R. 131-39 ; que le I de l'article

[T] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites ses demandes fondées sur le droit du chèque, alors « qu'ayant relevé que l'article L. 131-59 alinéa 3 prévoit un recours spécifique pour

L'article D. 131-11-13 du même code dispose : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article D. 131-11-10 ".

Aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'Education : " L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans. " ; aux termes de l'article L. 131-2 du

R. 131-46 du code de la construction et de l'habitation, en deuxième lieu, à l'obligation d'engager rapidement des travaux pour respecter l'échéance du 1er janvier 2020 fixée par l'article R. 131-38 du

Il soutient que : - c’est à tort que les premiers juges ont retenu que l’absence de la famille E... au premier contrôle le 23 janvier 2020 reposait sur un motif légitime au sens de l’article L. 131-10

L. 131-6 et du paragraphe 1.4.2.1 de l'annexe I-5 aux articles R. 131-1 et R. 131-11 du code du sport ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de procéder à l'abrogation demandée dans un délai d'un mois

O... s'était heurté à des difficultés d'exécution, tenant au comportement des locataires, constituant une cause étrangère au sens de l'article L. 131-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.131-2 du code des communes, "la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité

Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 2.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 131-14 du code du sport : " Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée

que dans les conditions prévues à l'article L. 131-2, alinéa 2, du même code ; qu'en estimant que l'article L. 131-3 précité n'était pas applicable à la cession alléguée et en acceptant d'en déduire l'existence

L'article L. 131-5 de ce code dispose : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement

Considérant qu'aux termes de l'article R. 131-28-10 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du décret attaqué : " Les dispositions des articles R. 131-28-7 à R. 131-28-9

Aux termes de l’article D. 131-11-13 du même code : « La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article D. 131-11-10 ».

En vertu de l'article L. 131-17 du même code : " Lorsque les personnes mentionnées aux articles L. 131-1 à L. 131-4 ne perçoivent pas une rémunération ayant le caractère d'un traitement ou d'un salaire

Aux termes de l'article D. 131-11-13 du même code : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article D. 131-11-10 ". 5.

L. 131-59 du code monétaire ne peut être opposée au bénéficiaire du chèque ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 131-35 et L. 131-59 du code monétaire et financier ; 2

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la même loi : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent

D'autre part, aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'Education : " L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans. " ; aux termes de l'article

Aux termes de l’article L. 131-8 du code du sport : « I.