La Cour, Vu le mémoire produit ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles R. 191, R. 195, R. 217, R. 218 du Code de la route, modifiés par les textes subséquents, notamment par

Me Cossa, avocat de Mme Marianne Y..., - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des principes généraux de la procédure, tels qu'ils sont rappelés à l'article

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des principes généraux de la procédure tels qu'ils sont rappelés à l'article R 191 du code des tribunaux administratifs applicable

de réduction du nombre des cantons de ce département de trente-cinq à dix-neuf résultant de l'article L. 191-1 du code électoral. 3.

aux années I988 et I989, le tribunal l'a déclarée irrecevable comme tardive, étant postérieure au 31 décembre de la deuxième année suivant celle du paiement de l'impôt litigieux, délai résultant de l'article

AURAIENT DU, SI ELLES AVAIENT ETE ATTENTIVES, SE RENDRE COMPTE DE L'ARRIVEE DU CAMION, QU'ENFIN IL EXISTAIT UN TROTTOIR QU'ELLES AVAIENT L'OBLIGATION D'EMPRUNTER, D'APRES LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES

Par un jugement avant dire droit n°1800673 du 18 février 2021, le tribunal administratif de Lille a sursis à statuer en application de l'article L. 191-1 du code de l'environnement afin que soit régularisé

devant le Conseil d'Etat par la voie de l'appel dans les conditions prévues aux articles R. 191 et R. 204 du code des tribunaux administratifs et à l'ordonnance du 31 juillet 1945 " et qu'aux termes de

1943 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS PEUVENT ETRE ATTAQUES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT PAR LA VOIE DE L'APPEL DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES R. 191 ET R.

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES PRINCIPES GENERAUX DE LA PROCEDURE, TELS QU'ILS SONT RAPPELES PAR L'ARTICLE

Notification de la requête est immédiatement faite au défendeur éventuel, avec fixation d'un délai de réponse " et qu'aux termes de l'article R. 103 du même code " la décision du président du tribunal

Y... n'a pas été mis en cause en première instance ; qu'en vertu des principes généraux de la procédure, tels qu'ils sont rappelés à l'article R. 191 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'AURENCE ; - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des principes généraux de la procédure, tels qu'ils sont rappelés à l'article

Aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires

Aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires

Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : " Le nombre de cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux

Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers

1ers des jugements du 26 décembre 2018 et de la délibération du comité de bassin du 5 novembre 2015, d'autre part, en application de l'article L. 191-1 du code de l'environnement, sursis à statuer sur