AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES GENERAUX
677842dae5fcd6312332fd9b
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Il est constant s’agissant du point de départ de la prescription prévue par l’article L.218-2 du code de la consommation que si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs
Source officiellePage 6 sur 8613
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200265
8 mars 2018
8 mars 2018
Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 218, 218-2 et 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars
Source officielle