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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES GENERAUX
677842dae5fcd6312332fd9b
3 janvier 2025
Il est constant s’agissant du point de départ de la prescription prévue par l’article L.218-2 du code de la consommation que si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200265
8 mars 2018
Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 218, 218-2 et 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars
ECLI:FR:CCASS:2018:C200263
Lavigne , avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 218, 218-2 et 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars
ECLI:FR:CCASS:2018:C200264
6ème chambre 2ème section
68e94fd63ea43407b9104d5c
10 octobre 2025
Au soutien de sa demande, Mme [M] expose que : - l’action de la société Nouvelle Caro-Lux est prescrite en vertu des articles L. 218-2 du Code de la consommation dès lors que la société n’a pas engagé
Pôle Civil section 1
67f981e90ea89248182addde
10 avril 2025
Au soutien de leurs demandes, les consorts [I]-[Z] soutiennent, au visa de l’article L.218-2 du code de la consommation, que la demande en paiement de la société PROFONDATION concernant la facture du 12
Pôle 5 - Chambre 6
69cdff16cdc6046d47d2972b
1 avril 2026
Ils soutiennent ensuite que la demande de la société Crédit logement est prescrite s'agissant de la somme de 5 322,78 euros, réglée le 20 juillet 2020, par application de l'article L.218-2 du code de la
Chambre Commerciale
64bb73440d42fcd969e7ced9
21 juillet 2023
631-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L 218-2 du code de la consommation, Vu les faits de l'espèce et les pièces produites, - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions
1ère Chambre civile
6628a170b2cb67000826a48d
23 avril 2024
Sur la recevabilité de la fin de non-recevoir soulevée par la SCI [Adresse 5] La SCI [Adresse 5] soutient que la créance de la banque est prescrite en application de l'article L. 218-2 du code de la
1ere Chambre
627218cc228a02057de6747f
3 mai 2022
Il expose que : sur la recevabilité aux termes de l'article L 218-2 du code de la consommation, l'action du professionnel à l'encontre d'un consommateur se prescrit par 2 ans, le point de départ
627218cc228a02057de67481
6ème Chambre
6364bb9fe405357f749eaa47
3 novembre 2022
[D] est soumise au délai de prescription de deux ans fixé par l'article L. 218-2 du code de la consommation, - le délai de prescription considéré expirant le 23 septembre 2019, la demande reconventionnelle
3ème chambre
686f4a081cd28a275e6bd8d3
2 octobre 2024
Aux termes de l'article L 218-2 du Code de la consommation, dans sa version applicable à compter du 01 juillet 2016, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs
Chambre sociale
660f94f1a40f8b0008cb737f
4 avril 2024
Pour se déterminer, le tribunal a retenu que la CGEC ne justifiait pas avoir elle-même déclaré sa créance à la procédure collective et que le délai de prescription de deux ans de l'article L. 218-2 du
ECLI:FR:CCASS:2020:C210338
25 juin 2020
ALORS QUE la créance d'honoraires de l'avocat contre son client consommateur est soumise à la prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation ; que le délai de prescription court
Chambre 1-8
653a063fd0451e8318d0e90d
25 octobre 2023
conclusions en réplique notifiées le 22 août 2022, Madame [X] [O] invoque principalement devant la cour une fin de non-recevoir non soumise au premier juge, tirée du délai biennal de prescription édicté par l'article
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100426
25 mai 2022
L. 137-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 du même code. » Réponse de la Cour 5.
ECLI:FR:CCASS:2023:C200243
9 mars 2023
avait poursuivi son mandat aux fins d'exécution de la décision, le délégué du premier président de la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ces propres constatations et a violé les articles
ECLI:FR:CCASS:2022:C200098
20 janvier 2022
[L] puis fixé les honoraires dus à 24.000 € dont 19.000 € restant dus ; AUX MOTIFS QUE « la prescription de l'action est biennale suivant l'article L.218-2 du Code de la consommation pour un avocat
Pôle 4 - Chambre 10
660f9504a40f8b0008cb762d
A cet égard, l'article L. 218-2 du code de la consommation, anciennement L. 137-2 du même code (en vigueur du 19 juin 2008 au 1er juillet 2016), prévoit que l'action des professionnels, pour les biens
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