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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008061622

Admin. suprême

21 avril 2000

21 avril 2000

avant la date de sa prise d'effet" ; que, toutefois, les dispositions introduites au second alinéa de l'article L. 224-2 du code rural par la loi du 3 juillet 1998 ont entendu fixer elles-mêmes, selon

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008061630

Admin. suprême

21 avril 2000

21 avril 2000

avant la date de sa prise d'effet" ; que, toutefois, les dispositions introduites au second alinéa de l'article L. 224-2 du code rural par la loi du 3 juillet 1998 ont entendu fixer elles-mêmes, selon

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2500163_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 224-1 du code de la route : « I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2511549_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

En premier lieu, les décisions de suspension de permis de conduire prononcées sur le fondement de l'article L. 224-2 ou de l'article L. 224-7 précité constituent des mesures de police administrative prises

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2102080_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

des articles L.224-7 à L. 224-9 ".

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2506114_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Aux termes de l’article L. 224-1 du code de la route : « I.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2202003_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L.224-2 du code de la route : " I.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2202975_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2500511_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I. - Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou

Source officielle
CC

cr

6079a8679ba5988459c4d26f

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 224-1 et R. 228-5 du Code rural, de l'arrêté ministériel du 5 septembre 1990, défaut de motifs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2600165_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

heures à compter de la rétention du permis de conduire prévue à l'article L. 224-1, ou dans un délai de cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L.

Source officielle
TA

JU 1ère chambre

DTA_2412525_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I. - Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2411026_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 224-8 du code de la route : " La durée de la suspension ou de l'interdiction prévue à l'article L. 224-7 ne peut excéder six mois. / () ". 6. Si M.

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2505062_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

de la route ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 224-6 du code de la route ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 221-13 du code de la route ; - il est entaché d’irrégularité

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2201298_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou

Source officielle
TA

JU1

DTA_2402703_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L. 224-1 du code de la route a commis un détournement de procédure ; - la décision en litige a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 224-2 du code de la route ainsi

Source officielle
TA

JU1

DTA_2203013_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

de rétention lequel ne fait pas mention des éléments obligatoires édictés à l'article L. 224-2 du code de la route.

Source officielle
TA

JU1

DTA_2404443_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

L. 224-1 du code de la route, a commis un détournement de procédure ; - la décision en litige a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 224-2 du code de la route.

Source officielle
TA

Juge unique 3

DTA_2406564_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur les moyens tirés de la méconnaissance de l’article L 224-2 du code de la route : 5.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2203697_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Il soutient que dès lors que l'arrêté a été pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 224-7 du code de la route, il aurait dû être précédé d'une procédure contradictoire préalable, ce qui

Source officielle

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