, sous astreinte, la mise en conformité de la construction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

L. 480-1 à L. 480-5, L. 480-7, R. 442-2 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale; "en ce

L. 421-1, L. 422-1, L. 422-2, R. 422-2, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, des articles 13 ter et 30 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et sites classés

L. 421-1, L. 480-4, 480-5 et L. 480-13 du Code de l'urbanisme, 111-5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les

L. 480-13 du Code de l'urbanisme, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 2 / qu'en ne renvoyant pas à la juridiction administrative l'appréciation de la légalité

L. 160-1, L. 421-1, L. 422-2, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, rejetant

en l'état ; "alors que, lorsqu'en méconnaissance des dispositions de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, le tribunal correctionnel a statué sur la démolition sans constater dans son jugement

/ que les dispositions de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme ne profitent qu'au seul propriétaire d'immeuble auquel il est reproché d'avoir méconnu les règles d'urbanisme ou une servitude d'utilité

O..., la SCI Fourseasons Group et la SCEA Lou Joy à démolir les constructions autorisées par ce permis, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme que le juge répressif

L. 480-1, L. 480-2, L. 480-4, L. 480-6, L. 480-13 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable d'avoir exécuté sur une

, 482 à 487, 489 à 491 et 600, lieudit " Golfo di Sogno ".

L. 480-1, L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, L. 8-2 du Code des tribunaux administratifs, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8 de

L. 480-13 du Code de l'urbanisme); 2°) que tout document joint au dossier du lotissement acquiert valeur réglementaire du fait de son approbation par l'autorité administrative ; qu'en l'espèce, les

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 485, 486, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant

L.111-1, L. 111-3, L. 160-1, L. 443-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 443-1, R.443-2 du Code de l'urbanisme, 122-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que

L. 480-4, alinéas 1 et 2, L. 421-1 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L. 480-4, alinéa 1, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme" ; que l'extension visée par cet acte concerne la réalisation

) que ne constitue pas une règle d'urbanisme ou une servitude d'utilité publique au sens de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme (sic) que la cour d'appel a donc violé par fausse application, la

compte courant dont elle était titulaire auprès d'une autre société du groupe, la société Financière de banque, Sofib (société Sofib) sur lequel elle bénéficiait d'une autorisation tacite de découvert de 1