4123-7. / Les caractéristiques de cette allocation de chômage sont celles fixées par l'accord conclu et agréé en application des articles L. 5422-20 et L. 5422-21 du code du travail en vigueur à la date

L'appelante demande à la Cour, vu la Convention de BRUXELLES amendée, et les articles L. 5422-20, L. 5422-23 et L. 5422-13 du Code des Transports, de : - dire et juger la responsabilité de la société

à l'article L. 5422-20 () ".

antérieure, et dont : / 1° Soit la privation d'emploi est involontaire, ou assimilée à une privation involontaire par les accords relatifs à l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20 () ".

L'article L. 5422-9 du code du travail dispose que l'assurance chômage est notamment financée par des contributions des employeurs.

cessation d'un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2

au régime de l'assurance chômage) du code du travail, que ces articles 4 (f) et 34 (f) violent ainsi l'article L. 5422-20 du même code en ce que celui-ci délègue compétence aux partenaires sociaux pour

les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : (...) / 3° (...) les salariés relevant soit des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales,

représentatives d'employeurs et de salariés et agréés dans les conditions définies aux articles L. 5422-20-1 à L. 5422-24 du code.

Selon l'article L. 5424-1 du même code : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : () 2° Les agents () non statutaires des établissements

consécutifs au cours de la période de paiement, en chômage total et qu'il perçoit l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5422-1 du code du travail ou lorsqu'il se trouve en chômage partiel et

Aux termes de l'article L. 5422-1 du même code : " I.

En vertu de l'article L. 5424-1 de ce code : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : () 2° Les agents non titulaires des collectivités

mentionnés au troisième alinéa de l'article L 5427-1 selon les régies et sous les garanties et sanctions mentionnés au premier alinéa de l'article L 5422-16.

allocations litigieuses au plus tard à compter de cette date ; qu'en jugeant que le délai de prescription de l'action n'avait commencé à courir qu'à compter du 5 avril 2006, la cour d'appel a violé l'article

pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 du code du travail ".

cessation d'un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2

de la prescription triennale en raison d'une reconnaissance de dette, puis, à titre subsidiaire, invoqué la fausse déclaration du bénéficiaire des allocations en soulignant que, par application de l'article

L. 5421-4 du code du travail, elle peut donc bénéficier d'un revenu de remplacement et qu'elle remplit les autres conditions fixées par l'article L. 5422-1 du code du travail relatives à l'aptitude au

16 et 26 de la loi du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes, devenus les articles L. 5422-1 et L. 5422-11 du code des transports ; Attendu que toutes actions contre le