A l'audience, Catherine ZAGALA a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

code de procédure civile.

frais et dépens ainsi qu’à lui verser une somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L145-46-1 du code de commerce est une disposition d'ordre public (3ème chambre civile, 28 juin 2018, pourvoi n° 17-14.605) ; En application de l'article L. 145-46-1, alinéa 1, du code de commerce,

La société DAFY fait valoir que les articles L145-37, L145-38, L145-39 du code de commerce relatifs à la révision du loyer des baux commerciaux sont des textes d'ordre public auxquels l'article 26 du bail

articles R145-35 à R145-37 du code de commerce pris en application de l'article L145-40-2 dudit code.

450 du code de procédure civile.

articles L 145-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 1101 et suivants, 1383, 1383-1 du code civil, Vu les articles 1101 et suivants anciens du code civil, Vu les articles L 321-1 et

945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties.

Selon l'article L145-9 du code de commerce, par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois à

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens."

2244 du code civil ; que contrairement à ce qu'il est prétendu par l'appelante, la prescription biennale instaurée par l'article L145-60 du code de commerce, n'est pas soumise à la contestation du droit

450 du Code de procédure civile.

L162 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES ; QUE, PAR SUITE, DE REVISIONS SUCCESSIVES, LA PENSION MILITAIRE ETANT DEVENUE SUPERIEURE A LA PENSION CIVILE, L'INDEMNITE DIFFERENTIELLE FUT SUPPRIMEE, QUE LA

direct, par application de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.