du Code civil, Vu l'ancien article L341-4 du Code de la consommation, Condamner Madame [H] [G] née [P] à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHÔNE ALPES les sommes de : * 15 125,01

1326 et 2292 du Code civil et par défaut d'application l'article L. 341-2 du Code de la consommation.

MOTIFS Selon le premier juge, l'article R 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation.

[V] invoque en sixième lieu l'article L341-4 du code de la consommation; Mais considérant que ce texte, adopté le 1er août 2003, n'est pas applicable en l'espèce, le cautionnement ayant été souscrit

[L], Mme [H] et la SCI Cupecoy font valoir :  qu'il résulte de l'article L341-4 du code de la consommation, applicable au moment des faits, que les actes de cautionnement sont inopposables en raison

3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

1134 et suivants du Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu l'article L.341-4 du Code de la consommation, Vu l'arrêt entrepris du 13 mars 2014, Vu l'arrêt de la

[Z] [X] qui fait valoir que : - ses cautionnements étaient manifestement disproportionnés au sens de l'article L332-1 du code de la consommation alors que la banque ne justifie pas avoir procédé à un

Il n'est pas contestable que l'article L341-4 du code de la consommation issu de la'loi du 1er août 2003'n'est pas applicable aux cautionnements souscrits antérieurement à son entrée en vigueur.

786 du code de procédure civile.

*Sur la disproportion du cautionnement L’article L341-4 du code de la consommation dispose qu’un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne

L341-4 du Code de la consommation, en soulignant que la fiche de renseignements ne contient aucune indication sur un patrimoine éventuel lui appartenant, qu'elle percevait en 2008 un revenu annuel de

Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat. » Aux termes de l’article L341-4 du Code de la

-4, L331-3-1 et L.333-2 du code de la consommation de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de commerce de Lyon du 21 mars 2013, - condamner Monsieur [F] à payer à la somme

Sur la disproportion des cautionnements L'article L341-4 ancien du code de la consommation, applicable à la cause, édicte qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement

L'ordonnance de clôture est intervenue le 29 janvier 2019. *** ** SUR CE : Sur le caractère disproportionné de l'engagement : En vertu de l'ancien article L341-4 du code de la consommation

En conséquence, il convient d’appliquer la sanction prévue par l’article L341-1 du code de la consommation en prononçant la déchéance du droit aux intérêts. 4.

L341-4 du code de la consommation et de la jurisprudence en découlant, ils proposaient que la banque leur fasse grâce de l'indemnité contractuelle, soit la somme de 4716,80 euros, et qu'il leur soit consenti

LA SOCIETE GENERALE fait valoir à juste titre que l'article L341-4 du code de la consommation n'exige pas que la disproportion lors de l'appel de la caution soit appréciée en fonction de la capacité de

L'article R312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être engagées devant