3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles méconnaissent les articles 3 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; En

3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles méconnaissent les articles 3 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; En

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 16 de la convention relative aux droits de l'enfant

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle a été prise en méconnaissance des articles 3 et 16 de la convention internationale des droits

Il résulte des articles 3 et 16 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière que, dans les cas où

et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît les stipulations des articles 3 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision portant

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1, 16 et 9§3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle est entachée d'erreur

et des libertés fondamentales ; - la décision méconnaît les stipulations des articles 3 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision est entachée d'erreur

3-1 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, ensemble les articles 3 et 13 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement

L'article 14 de la directive du 13 décembre 2011 dispose que : " (...) 3.

les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 16 de la convention

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait les stipulations des articles 3 et 16 de la convention internationale des droits de

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 3 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; ­ la décision

des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations des articles 3 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet a méconnu l'intérêt supérieur de son enfant prévu par les stipulations des articles 3 et 16 de la convention internationale relative

, jeux, cafés, églises et autres lieux publics () ". 3.

Elle soutient que : - la décision contestée a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'en méconnaissance des dispositions des articles 3 et 16 de l'arrêté du 4 août 2004, la commission

droit ; - la commission n'a pas réellement et effectivement examiné la demande de visa d'entrée en France sollicitée ; - la décision de la commission de recours méconnait les stipulations des articles