demande la nullité, le délai de deux mois de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ne lui est pas opposable ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 42, alinéa 1er, 42, alinéa 2,

32 du décret-loi du 18 avril 1939 - étant de 5 ans d'emprisonnement; Que le moyen doit, dès lors, être écarté ; Mais sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles 42 et 43 anciens

derrière l'admission de certaines créances à la liquidation des biens de la société pour refuser de se prononcer sur le montant réel des créances de la salariée ; qu'elle a, de ce fait, violé les articles

42 du décret du 27 novembre 1991 ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 42 et 43 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat que le bâtonnier en exercice

Elle conclut, sur le fondement des articles 42 et 43 du code de procédure civile, que le tribunal judiciaire de Nanterre est compétent en l'espèce.

53, 23, 29, 32 ALINEA 1ER ET 42 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 59 ET 60 DU CODE PENAL, 385 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE

(J), ET LE CHEF DE PUBLICITE DE CE JOURNAL, LE NOMME Z...; QUE L'ARRET AJOUTE QUE, SELON LES TERMES DUDIT ARTICLE, Y... A, AU COURS DE CETTE CONVERSATION, INFORME LE SIEUR Z...

au contenu diffamatoire, dans les termes des articles 121-6 et 121-7 du code pénal, expressément visés par les articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt

(les consorts X...) font grief à l'arrêt de décider que les saisies-attributions pratiquées étaient régulières, alors, selon, le moyen, que conformément aux articles 13, 42 et 43 de la loi du 9 juillet

Par ses conclusions d'incompétence territoriale à l'audience du 10 septembre 2024 et dans le dernier état de ses prétentions, FLAKTGROUP France demande au tribunal de : Vu les articles 42, 43, 48 et 78

L.721-3 du Code de commerce et territorialement sur le fondement des articles 42 et 43 du Code de Procédure Civile de bien vouloir vous condamner à lui payer les sommes suivantes : * 1- La somme principale

Cependant : a. le prononcé ultérieur de l’internement au sens de l’article 65, al. 2, n’est admissible que si l’internement aurait également été possible sur la base de l’article 42 ou 43 ch. 1 al. 2 de

Cependant: a. le prononcé ultérieur de l’internement au sens de l’article 65, al. 2, n’est admissible que si l’internement aurait également été possible sur la base de l’article 42 ou 43 ch. 1 al. 2 de

[R] [N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné M.

défendeur, et que, en application de l'article 43 du nouveau code de procédure civile, le lieu où demeure le défendeur, s'il s'agit d'une personne morale, est celui où celle-ci est établie.

le soutenait le syndic ; qu'en refusant de procéder à cette recherche, au motif que le syndic de la société Val Hausmann ne rapportait pas la preuve de ces règlements, la cour d'appel a violé les articles

De même, sur le fondement des articles 42 et 43 du code de procédure civile, elle fait valoir que c’est le juge de l'exécution du lieu de son siège social en sa qualité de défenderesse qui serait compétent

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 42, 43 ET 50 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 60 DU CODE PENAL ET DE LA REGLE "SPECIALI GENERALIBUS DEROGANT " AINSI QUE DU PRINCIPE DE