Dans ses dernières conclusions d'incident, la SARL du Grand Bourry demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'ancien article 526 du code de procédure civile, des articles 386 et 524 du code

-14-3, L. 132-1 et suivants du Code du travail, 521 et 527-1 du statut de chef d'établissement du second degré du 10 octobre 1980 ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que l'adhésion

les articles 524 et 521 alinéa 1er du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que la société [1] a saisi en référé le premier président d'une cour d'appel pour obtenir l'autorisation

n'était pas passée en force de chose jugée, ce qui impliquait recevabilité de l'appel formé à l'encontre du jugement du 25 juillet 1996 ; qu'ainsi, la cour d'appel a faussement appliqué les articles 462

L'avocat de la société LSL a contesté cet avis de contravention, par application de l'article 529-10 du code de procédure pénale. 4.

32, 126, 329, 528 et 920 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile est inapplicable dès lors que la décision a été notifiée, peu important que

la banque), Mme X... a interjeté appel ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la banque soulève l'irrecevabilité du pourvoi en invoquant les dispositions de l'article

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

En février 2016, le séquestre a procédé aux versements des sommes de 50 000 euros et 31 528 euros, soit 81 528 euros, au profit du cessionnaire, au titre d'une compensation d'un trop-perçu du prix de vente

[F], qui ont invoqué la nullité du gage sur le fondement de l'article L. 527-1 du code de commerce, applicable au litige.

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 528, 668 et 669 du code de procédure civile ; Attendu, selon

vitesse, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et à 2 mois de suspension du permis de conduire avec aménagement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu,

524 du code de procédure civile.

cour d'appel de RIOM, en date du 5 mai 1998, qui a prononcé sur le recours contre une ordonnance de taxe ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

038,05 euros en capital qui, en application de l'article 1231-7 du code civil, porte intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, soit le 28 février 2019 à hauteur de 2 191 764,32 euros et

411, 520, 551, 593 et 594 du Code de procédure pénale, du principe du double degré de juridiction, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir annulé le jugement

Selon l'article R. 532-3 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie l'article R. 522-2, alinéa 3, du même code, pour l'attribution du complément familial, les ressources prises en considération pour