Aux termes de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme : " La construction de bâtiments nouveaux mentionnée au 1° de l'article L. 111-4 et les projets de constructions, aménagements, installations et

L. 111-5 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles L. 111-2 et L. 111-6 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 111-5, 1°, du code des procédures civiles d'exécution

L. 111-7 du code de la consommation, énumérées aux articles D. 111-7, D. 111-11 à D. 111-13 de ce code ainsi que celles visées à l’article D. 111-8 du même code ; pour le même motif, en vertu de l’harmonisation

R. 111-14-1 du code de l'urbanisme : Cons. qu'aux termes de l'article R. 111-14-1 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation

L. 111-3 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'erreur de droit au regard des dispositions du 1° de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme dès lors que le préfet n'a pas examiné sa demande

L. 111-6 du code de l'urbanisme, est illégal car ce texte n'est pas applicable aux réseaux d'intérêt public, tel que l'indique l'article L. 111-7 ; - le maire ne pouvait légalement lui opposer l'article

Par suite le projet de construction en litige ne relève d’aucune des exceptions prévues par l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme.

En ce qui concerne les dispositions de l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme : 5.

En ses dernières conclusions du 2 octobre 2024, la société Green solution demande à la cour de : Vu les articles L. 111-1 et suivants et L. 221-5 et suivants du code de la consommation, Vu les articles

, de sorte que les conditions d’application de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme sont satisfaites ; - à titre subsidiaire, le permis pouvait être accordé sur le fondement de l’article L. 111-23

pas les dispositions de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme ; - elle ne méconnaît pas les dispositions des articles R. 111-16 et R. 111-17 du code de l'urbanisme ; - il n'y a pas méconnaissance

- il méconnaît l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme dès lors que le projet entre dans le champ d'application des dérogations prévues par le 1° de cet article ; - il méconnaît l'article L. 111-5

du code de la consommation, 40 000 euros pour le manquement à son article D. 111-8, 30 000 euros pour le manquement à son article D. 111-11, 35 000 euros pour le manquement à son article D. 111-12, 60

définies au 4° de cet article L. 111-4 n'était, selon elle, pas remplies.

de celui-ci, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 avril 1987, n'est pas tardif ; qu'il est par suite recevable ; Sur la légalité : Considérant d'une part, qu'en vertu de l'article

L. 110 et aux lois d'aménagement et d'urbanisme mentionnées à l'article L. 111-1-1 ; que la demande de permis de construire présentée par Mme X... avait fait l'objet d'une délibération motivée du conseil

Les dispositions du chapitre II de ladite directive sont opposables aux tiers, conformément à l'article R.111-15 du code de l'urbanisme" ; que si, aux termes de l'article L.111-1-4 inséré dans le code

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 111-16 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ;