Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

[V] ayant formé un recours contre cette décision, le président de l'AMF a déposé des observations écrites, en application de l'article R. 621-46 du code monétaire et financier.

Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2019B00904 (851 185 314) FAITS ET PROCÉDURE Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-32 du Code de commerce ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-103 du Code de commerce dans

Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2016D00717 (822 400 164) FAITS ET PROCÉDURE Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles

Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2019B01365 (853 210 276) FAITS ET PROCÉDURE Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles

la Caisse n'a pas déclaré le reliquat de sa créance ; que par acte du 7 janvier 1999, le liquidateur a assigné la Caisse en annulation du paiement de la somme de 590 000 francs sur le fondement de l'article

litigieuse du 12 août 2002 ayant omis d'indiquer les dispositions de l'article précité, la nullité de cet exploit est encourue ; "alors que l'article R. 621-1 du Code pénal incrimine et sanctionne

Enfin, les personnes précitées ont été appelées pour être entendues, conformément à l'article R 621-3 du Code de Commerce ; M.

d'un marché de travaux que lui avait confié l'OPAC de Paris ; que la société Tasiver ayant fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, la société Technal a exercé, sur le fondement de l'article

Jean X... a assigné les donataires devant le tribunal de grande instance en demandant l'annulation de l'acte du 14 octobre 1994 sur le fondement de l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de la procédure que l'association Averroes a fait citer directement devant le tribunal de police, sur le fondement de l'article

d'établissement définitif par un titre exécutoire, dans le délai fixé par l'article L. 621-103 du même Code, de la créance du Trésor public admise à titre provisionnel par une ordonnance définitive du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon

Mme [U] a alors saisi le tribunal d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation prévue par l'article L.621-3, alinéa 1er in fine

Ces sociétés ayant refusé de déférer à cette demande, elles se sont vu notifier un grief d'entrave au bon déroulement de la mission des contrôleurs, sur le fondement de l'article L. 621-15 II f) du code

d'administrateur judiciaire de la société C2D en redressement judiciaire depuis le 24 juillet 2002, par la société Naxco Logistics (société Naxco) en paiement de factures restées impayées, sur le fondement de l'article