Cela implique que, lorsque la perception d'un revenu ou d'une ressource est soumise à une imposition, celle-ci doit être en principe acquittée par celui qui dispose de ce revenu ou de cette ressource.

Les accessoires de salaire résultant de dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles sont déterminés en prenant pour assiette la garantie de ressources définie dans les articles L. 243

Il y avait alors lieu de tenir compte de ses ressources effectivement perçues.

remboursements de frais, des cadeaux offerts pour les fêtes de fin d’année, des gratifications de stage et des aides financières pour l’achats de fournitures scolaires ont été intégrées à tort dans l’assiette

remboursements de frais, des cadeaux offerts pour les fêtes de fin d'année, des gratifications de stage et des aides financières pour l'achats de fournitures scolaires ont été intégrées à tort dans l'assiette

Didier X... et la responsable des ressources humaines Mme Sandrine Y..., alors que l'employeur, s'il peut assister à la réunion de ce comité, ne peut le faire que par l'intermédiaire d'un seul représentant

Aux termes de l'article R. 262-7 du même code : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation sont égales à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des trois mois précédant

foncière d'un programme immobilier locatif financé avec l'aide fiscale métropolitaine dans le secteur du logement intermédiaire sous conditions de loyer et de ressources ; qu'un lot-volume constitue l'assiette

L'URSSAF fait fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement n°2 relatif au régime de prévoyance complémentaire, alors « que l'Urssaf ne recourt à la méthode de vérification par échantillonnage

la charge d'au moins trois enfants, âgés de trois ans et plus ; que le montant des ressources ne doit pas dépasser un plafond annuel et que les ressources retenues sont celles perçues pendant l'année civile

), que par une délibération du 16 décembre 2015, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de Montoir-de-Bretagne de la société Saipol (le CHSCT) a décidé de recourir

(frais de transport), soit une assiette brute ramenée à 1 531,02 ? ; septembre 2014 assiette brute 2 160,82 ? dont il faut déduire 528,47 ? (allocation d'entretien), 130 + 36,40 ?

perçu à cette occasion des majorations familiales à l'étranger ; qu'à compter du 1er mars 1998, l'Administration lui a refusé le bénéfice des allocations familiales en considération du montant de ses ressources

Lors de sa réunion du 23 mars 2017, le comité d'établissement a adopté deux résolutions distinctes désignant le cabinet EVS pour l'assister dans le cadre des dispositions de l'article L. 2323-35 du code

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Rennes, 23 juillet 2020), rendu en dernier ressort, la caisse d'allocations familiales d'Îlle-et-Vilaine (la caisse) a notifié, le 5 novembre 2018, à M

L'arrêt attaqué mentionne qu'une attachée de justice a assisté aux débats et au délibéré sans voix consultative en vertu de l'article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire. 6.

en 1987 dans la première catégorie de cotisants, il a demandé en 1988 à la caisse primaire son transfert en deuxième catégorie, en raison de la diminution de son activité professionnelle ; que ses ressources

une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un avantage en nature devant être inclus dans l'assiette