Relevant qu'en statuant ainsi, alors que l'agent immobilier est tenu en sa qualité de professionnel de vérifier au besoin avec l'assistance d'un tiers que l'immeuble vendu par ses soins était conforme

n'est fondée que sur l'utilisation de conversations personnelles et d'un évènement mineur et elle ne conteste pas sérieusement, en se bornant à faire valoir la valeur de l'entraide, avoir besoin de l'assistance

La requérante soutient que : - elle est dans une situation de précarité financière ; - elle est de bonne foi ; elle a eu recours à l’assistance de tiers pour remplir ses déclarations trimestrielles

indépendants de la seule restitution du prix, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ que l'agent immobilier est tenu en sa qualité de professionnel de vérifier, au besoin avec l'assistance

Si ce dernier soutient être entré en France pour aider son père, âgé de 79 ans et atteint d’une pathologie cardiaque nécessitant l’assistance d’un tiers, il ne démontre pas que cette assistance ne pourrait

[C] a répondu non à la question de savoir s'il a besoin de l'assistance d'un tiers dans les actes essentiels de la vie quotidienne.

et par un agent spécifiquement formé, et n’a fait état d’aucun problème de santé ; - il ressort des déclarations du requérant qu’il est actuellement hébergé, par conséquent il n’a pas besoin de l’assistance

et 2023 en Algérie, dont le lieu de résidence n’est pas précisé, n’établit pas être isolé dans son pays d’origine, d’autre part, il ne démontre pas l’impossibilité pour son père de recourir à une assistance

testiculaire en rémission, d'une maladie rénale, d'une maladie dermatologique, de retard mental et de troubles psychiatriques et soutient qu'il ne peut pas bénéficier d'un traitement approprié et de l'assistance

» avec la mention : « tuberculose stress post traumatique », un « Oui » également à la question : « Au sein de la famille, des personnes ont-elles besoin de l’assistance d’un tiers pour les actes essentiels

Il peut prévoir qu'elle s'effectue dans un espace de rencontre qu'il désigne, ou avec l'assistance d'un tiers de confiance ou du représentant d'une personne morale qualifiée.

La requérante indiqua avoir été obligée de renoncer à son activité professionnelle et avoir besoin de l’assistance d’un tiers.

de séjour dans la station et remboursement des frais de déplacement du bénéficiaire de la cure et, éventuellement, de la personne accompagnant le malade lorsque celui-ci ne peut se déplacer sans l'assistance

Le chapitre II du titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile détermine l'ensemble des dispositions applicables à l'hébergement des demandeurs d'asile pris en

En raison de l’urgence, il y a lieu d’admettre, à titre provisoire, M. A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Sur les conclusions aux fins d’annulation : 4.

requérant, établie le 6 janvier 2025, que ce dernier a effectivement déclaré être hébergé de manière précaire dans une église, il n'a toutefois fait état d'aucun problème de santé, ni d'aucun besoin d'assistance

E..., qui souffre d’un handicap nécessitant l’assistance d’un tiers, et de l’état de santé de Mme D..., qui indique souffrir de diverses pathologies lourdes, avec une opération chirurgicale prévue en avril

du procès-verbal de garde à vue qu'interrogé sur son état de santé, [O] [M] a déclaré qu'il avait été blessé avec une arme blanche au Maroc, lorsqu'il était enfant et qu'il n'avait pas besoin de l'assistance