L... ne permettant que d'assurer l'assistance du salarié et non sa représentation obligatoire en appel, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; 5°/ Que l'absence de signature de la déclaration d'appel

de la combinaison des articles L. 122-14, L. 122-14-4, alinéa 1er, et L. 122-14-5 du Code du travail que lorsque, en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise, la règle relative à l'assistance

alinéa de l'article L. 122-14 relatives à l'assistance du salarié par un conseiller ; Et attendu que, par adoption des motifs des premiers juges, la cour d'appel a constaté que l'employeur avait mis

et L. 122-14-5, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, dès lors que la règle posée par l'article L. 122-14 du Code du travail, relative à l'assistance

que, par lettre du 5 juillet 1991, l'intéressé a fait savoir à son employeur qu'il s'estimait licencié et lui a demandé qu'il le licencie; que, par lettre du 9 juillet 1991, la société a convoqué le salarié

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 122-14-5 du Code du travail que, dès lors que la règle posée par l'article L. 122-14, relative à l'assistance

à une modification en contradiction avec les propres motifs de son arrêt ; Mais attendu qu'ayant relevé que dès lors que la règle posée par l'article L. 122-14 du Code du travail, relative à l'assistance

Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... qui réclamait l'indemnisation de l'irrégularité formelle de la rupture, le jugement attaqué se borne à retenir que les dispositions légales relatives à l'assistance

limite de six mois, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, à l'exception de celles du deuxième alinéa de l'article L. 122-14 du Code du travail relatives à l'assistance

résulte de la combinaison des articles L. 122-14, L. 122-14-4, alinéa 1er, et 122-14-5 du Code du travail que lorsque, en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise, la règle relative à l'assistance

violé l'article L. 122-14.5 du Code du travail ; et alors que, l'article L. 122- 14.5 du Code du travail dispose qu'à l'exception des dispositions du 2e alinéa de l'article L. 122-14 relatives à l'assistance

Y... a été engagé à compter du 19 février 1990 par la société Inge 2000, qui occupait moins de onze salariés, en qualité de chargé d'affaires ; qu'il a été licencié pour motif économique par lettre du

représentatives du personnel élus et sur l'exercice du droit syndical, ne prévoient pas la prise en charge par la société Lidl des frais de déplacement exposés par les délégués syndicaux lors de l'assistance

alinéa 1er, et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque, en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise, la règle relative à l'assistance

, cependant, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-14 et L. 122-14-5 du Code du travail que, lorsqu'en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise, la règle relative à l'assistance

Y..., salarié de M.

mois d'indemnités ; Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement à l'ASSEDIC prévu par l'article L. 122-14-4 du code du travail dont l'application des dispositions, hormis celles relatives à l'assistance

civil ; Mais attendu, d'abord, qu'à l'exception de la disposition de l'article L. 122-14 du Code du travail prévoyant, en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, l'assistance

de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Il est notamment soutenu : - que la convocation pour l'entretien préalable n'est pas régulière (absence de la mention obligatoire pour l'assistance

société lui ayant proposé de devenir avocat collaborateur non salarié au sein du cabinet, il a refusé cette proposition et a demandé à conserver son statut de salarié ; qu'il a été licencié par lettre