[H] [E], domicilié [Adresse 6], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 5], dont le siège est [Adresse 1], 3°/ au Fonds de garantie des assurances obligatoire de dommages, dont

; Attendu, selon ce texte, que lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance ou une assurance partielle opposables

Ittah, conseiller référendaire, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des assurances obligatoires, de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de Mme [V], assisté de son

C..., conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société GMF, de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages , l'avis de

[M] [U], domicilié [Adresse 1], 2°/ au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du [Localité

PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A REJETE SA DEMANDE TENDANT AU RETRAIT DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 29 JUIN 1973 EN TANT QU'IL FIXE LE TAUX DES COTISATIONS DU REGIME DE L'ASSURANCE

Z... n'étant pas assuré, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu que pour dire opposable à la société Matmut l'ordonnance du

France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 16 mars 2017 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ au Fonds de garantie des assurances

Y..., et son assureur, le Groupe des assurances européennes (GAE), représenté par son liquidateur, Mme Z..., ainsi que le Fonds de garantie automobile, devenu Fonds de garantie des assurances obligatoires

défaut de paiement des primes ; que subrogé dans les droits de Mme Z..., le Fonds de garantie contre les accidents de la circulation et de chasse aux droits duquel se trouve le Fonds de garantie des assurances

Par jugement du 25 novembre 2021, la CIVI a dit que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) était seul compétent pour indemniser les ayants droit de [Y] [L] en application

Boiffin, conseiller, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Nagico Insurance

Adresse 1], ont formé le pourvoi n° M 21-15.780 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2021 par la cour d'appel de Cayenne (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ au Fonds de garantie des assurances

fait obligation au propriétaire d'un véhicule automobile de l'assurer, au moins avec une assurance responsabilité civile. / Cette assurance obligatoire couvre les dommages que ce véhicule peut

F..., ès qualités, ne soutenaient pas en appel que l'assurance obligatoire prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances étant une assurance de responsabilité civile, l'assureur tenu à ce titre

Q... lors de l'accident et le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) ; que, par arrêt déclaré opposable au FGAO, la cour d'appel a annulé le contrat d'assurance souscrit par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Mets hors de cause le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ; Sur le moyen

[I] et le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO), par lettres du 17 mars 2014. 4.