[G] [L], demeurant Chez Monsieur [W] - [Adresse 2], représenté par Maître Olivia ZAHEDI, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 4], Toque K0103 DÉFENDEURS Monsieur [U] [Y] [J], demeurant [Adresse 3], non

de 200,00 Euros par jour de retard Se réserver la compétence pour la liquidation de l’astreinte -la suppression du délai de deux mois -les intérêts au taux légal -la capitalisation des intérêts

mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité du 25 mai 2021 et de constater l'achèvement des travaux le 25 juin suivant, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte

mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité du 25 mai 2021 et de constater l'achèvement des travaux le 25 juin suivant, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte

mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité du 25 mai 2021 et de constater l'achèvement des travaux le 25 juin suivant, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte

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dont le nombre total est fixé pour l'année alors que son traitement est liquidé mensuellement, il y a lieu, lorsque l'agent n'a pas accompli une ou plusieurs gardes de 24 heures auxquelles il était astreint

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trouble manifestement illicite et pris les mesures pour le faire cesser dans l'attente de la décision du juge du fond ; que sa décision sera confirmée, sous réserve de fixer le point de départ des astreintes

par un jugement définitif, ne peut rectifier ou compléter ledit jugement ; qu'en s'estimant compétente pour identifier le débiteur d'une obligation sous astreinte, non précisé dans le dispositif d'un

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; MAIS ATTENDU QUE LE REJET DU PREMIER MOYEN REND LA PREMIERE BRANCHE DU PRESENT GRIEF SANS OBJET ; ET ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR PRONONCER UNE ASTREINTE

le compte de l'établissement public, et ce dernier n'a pu que tirer les conséquences des effets de cette exclusion temporaire en élaborant, à partir du 17 juillet 2023, un nouveau calendrier des astreintes

A..., sous astreinte non comminatoire mise à sa charge personnellement, de verser aux débats l'état des créances vérifiées par le juge-commissaire et de fournir divers renseignements nécessaires à la solution

une demande indemnitaire chiffrée à hauteur de 37 359,94 euros, composée de 29 059,94 euros au titre du préjudice économique, de 8 000 euros au titre du préjudice moral et de 300 euros au titre de l'astreinte