par l'examen du bulletin n°2 de son casier judiciaire, font apparaître 5 condamnations échelonnées entre le 4 juillet 1996 et le 18 octobre 2017 pour des infractions à la législation routière, des atteintes

à la personnalité, escroquerie au jugement dans une procédure collective de l'entreprise SIMION-LABORIE, recel de faux aux informations atteintes aux biens, discrimination par abus d'autorité : « le refus

appartenant à autrui, à 3 mois d'emprisonnement en 2008 pour des faits d'outrage à une personne chargée d'une mission de service public, menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes

, condamné par jugement du 10 novembre 2021 du Tribunal judiciaire de Rouen à huit mois d'emprisonnement dont quatre mois avec sursis probatoire durant deux ans pour des faits de menace de mort ou atteinte

quelle que soit leur situation matrimoniale, alors que les prestations ne bénéficient qu'aux conjoints des professionnels mariés ; que cette inégalité de traitement constitue une discrimination dans l'atteinte

de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a donné un avis favorable à la demande d'extradition de Moussa Y... présentée par les autorités maliennes pour complicité d'atteinte

, notamment, par jugement du tribunal correctionnel de Digne-les-Bains en date du 24 septembre 2024 pour des faits de vol en réunion, vol aggravé par deux circonstances, vol, et menace de mort ou d'atteinte

Il peut donc se prévaloir depuis le début d’un intérêt patrimonial suffisant pour que la propriété puisse passer pour son «   bien   ».

délibération du conseil municipal du 28 mai 2019, ni aux finalités prévues par la loi ; - le système de vidéosurveillance prévu n'est ni nécessaire, ni proportionné, en l'absence d'un nombre suffisant d'atteintes

fondement de deux mandats d'arrêts délivrés les 4 février et 30 mars 2016 par le procureur du canton d'Argovie, aux fins de poursuites de faits qualifiés respectivement de vols, entrée non autorisée et atteinte

indépendance professionnelle, de mettre en œuvre les consignes sanitaires relatives au port du masque, alors qu'elles ne reposent pas sur des données scientifiques et qu'elles sont de nature à porter atteinte

de sa mesure d'éloignement dans les quinze jours précédant la requête du préfet - il ne représentait pas une menace grave pour l'ordre public, n'ayant été condamné que pour des faits constitutifs d'atteinte

Par une lettre du 22 février 2024, le préfet de police a informé Mme B... de son intention de lui refuser la délivrance de l’agrément au motif qu’elle était connue pour des faits d’atteinte aux biens en

pièces du dossier que, postérieurement à cet arrêté du 6 décembre 2019 annulé, l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation pénale à 4 mois d'emprisonnement le 20 décembre 2019 pour menace de mort ou d'atteinte

Elle mentionne notamment que l'intéressé a été condamné à deux reprises, en 2007 et 2012, pour " outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, rébellion et menace de mort ou atteinte aux biens

aux personnes, d'atteinte aux biens et d'infraction à la législation sur les stupéfiants, mais également incarcéré dans le cadre de l'une de ces condamnations, représente une menace pour l'ordre public

y a réticence dolosive dès lors que le vendeur ne révèle pas à l'acheteur un défaut dont il a connaissance et qui est déterminant du consentement de l'acheteur ; que l'ampleur d'un trouble dont est atteint

destinés à l'utilité publique, menaces de mort ou d'atteinte aux biens dangereuses pour les personnes à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique, destruction d'un bien appartenant à autrui,