d'options de souscription ou d'achat d'actions ainsi que sur les attributions d'actions gratuites (point n° 6) auxquels a procédé la société Pages Jaune durant la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre

d'actions gratuites par son employeur.

[U] indique avoir souscrit deux plans d'attribution d'actions de performance gratuites appelée 'phantom shares' le 22 mars 2016.

gratuites d'actions et les attributions d'options de souscription d'actions, l'arrêt retient, en substance, qu'il résulte du point 19, 2e alinéa, de la norme annexée au règlement (CE) 211/2005 que les

d'actions de souscription ou d'achat d'actions et les attributions gratuites d'actions.

gratuite d’actions, pour les actions finalement non acquises.

Aux termes de l'article L. 242-1 al. 13 du code de la sécurité sociale, parmi les conditions de l'exclusion de l'assiette des cotisations sociales des attributions gratuites d'actions figure l'obligation

Celui-ci a réclamé reconventionnellement l'attribution de 100 000 actions gratuites, prévue dans le procès-verbal du 29 septembre 2008.

O... de sa demande au titre du RSU (Restricted Stock Units), AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur les actions gratuites (RSU) au titre de l'année 2013 : Le salarié sollicite la somme de 17 827 euros au titre

Sur la privation injustifiée du bénéfice du plan d'attribution gratuite d'actions Selon le règlement du plan d'attribution d'actions gratuites signé le 15 décembre 2009, le salarié s'est vu attribuer

Il existe au sein de la société : 'des plans d'attribution gratuite d'actions (AGA) offrant gratuitement des actions aux salariés et, 'des plans d'attribution d'options sur actions (stock-options ou

une lettre postérieure au licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail alors applicable ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions que la salariée

des 10048 actions gratuites.

16 février 2012, la société a considéré que son salarié avait démissionné ; que M.

de la société ou de certaines catégories d'entre eux, à une attribution gratuite d'actions existantes ou à émettre () L'attribution des actions à leurs bénéficiaires est définitive au terme d'une période

La société appelante réplique que chaque salarié attributaire d'actions reçoit une lettre d'attribution précisant le nombre d'actions attribuées, la durée de la période d'acquisition et les critères à

d'actions gratuites, - condamné la S.A.S.

gratuite d’actions perçus par M.

28 septembre 2015 relatif à la contribution patronale sur les attributions gratuites d'actions correspondant à un montant de 34 622 euros, - juger que le non-assujettissement à la CSG-CRDS des salariés

Sur les actions gratuites.