mois de son emploi et de sa rémunération ; - Il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige, dès lors que : * Elle est insuffisamment motivée en fait ; * La procédure contradictoire

circonstances dans lesquelles la retranscription des conversations enregistrées serait effectuée, cette carence étant d'autant plus grave en l'espèce que les inculpés n'ont pas été en mesure de procéder à une audition

dégradation volontaire d'un immeuble appartenant à autrui ne résultent que des déclarations de témoins à charge qui n'ont jamais été confrontés au prévenu, de sorte qu'en s'abstenant de procéder à l'audition

la procédure ; "1°) alors qu'il résulte de l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme que les juges d'appel sont tenus, lorsqu'ils en sont légalement requis, d'ordonner l'audition

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise et rejeté les demandes complémentaires de la partie civile demanderesse tendant à obtenir l'audition contradictoire

dès lors qu'il n'avait pas convoqué les parties lors de l'audition de l'employeur à propos de leur repos compensateur, et, qu'en outre, l'attestation d'un sachant n'avait pas été discutée contradictoirement

les témoins à charge" ; qu'il en résulte que, sauf impossibilité, dont il leur appartient de préciser les causes, les juges d'appel sont tenus, lorsqu'ils en sont légalement requis, d'ordonner l'audition

Au cours des débats, les requérants demandèrent l’audition de M me   Bistolfi, compagne de M. Marino. Celle-ci se prévalut de son droit de garder le silence.

Elle doit être regardée comme soutenant que : - elle n'a pas reçu de convocation à une audition contradictoire ni n'a pu transmettre d'observations en défense, en méconnaissance des dispositions des

informé la société Auto Contrôle A du manquement ayant consisté à réaliser le contrôle technique d'un véhicule lourd et l'a invitée à faire part de ses observations écrites et à se présenter à une audition

coupable ; D'où il suit que le moyen, qui, en sa première branche, n'est pas fondé, dès lors qu'il ne résulte d'aucune mention de procédure que la cour d'appel ait été légalement requise d'ordonner l'audition

au paiement de 30 000 00 euros de dommages-intérêts chacun à l'Urssaf de Paris – région parisienne ; "1°) alors que, les juges d'appel sont tenus, lorsqu'ils en sont légalement requis, d'ordonner l'audition

427, 435, 485, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé la comparution et l'audition

interroger les témoins à charge ; qu'il en résulte que sauf impossibilité dont il leur appartient de préciser les causes, les juges d'appel sont tenus, lorsqu'ils en sont légalement requis, d'ordonner l'audition

fois à l'audience du Tribunal de Commerce de Limoges du 4 Novembre 2024 sous le numéro 202404163 puis après plusieurs renvois successifs a été retenu à celle 29 Septembre 2025 pour comparution et audition

Tribunal des Activités Economiques de Limoges en date du 23 Juin 2025 sous le numéro de rôle 2025002383 puis après plusieur renvois successifs a été retenue à celle du 2 Février 2026 pour comparution et audition

textes susvisés" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué ni d'aucunes conclusions déposées à l'audience de la cour d'appel que Y... ait sollicité l'audition

interroger les témoins à charge " ; qu'il en résulte que, sauf impossibilité dont il leur appartient de préciser les causes, les juges sont tenus, lorsqu'ils en sont légalement requis, d'ordonner l'audition