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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2214170_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
indiqué que l'intéressé a fait l'objet d'une interpellation le 3 mai 2015 pour cession et acquisition de chien d'attaque et d'une interpellation pour des faits de meurtre le 25 mai 2017, et qu'il a été auditionné
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006124_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
A, maire de la commune de Marly, a été mis en cause et a été entendu en audition libre dans le cadre d'une enquête préliminaire diligentée par le procureur de la République près le tribunal judiciaire
Source officielleChambre 9/Section 1
65aac6a30c777d3ec8e87770
18 janvier 2024
18 janvier 2024
verbalisateurs et d’un gardien et n’a pas bénéficié d’un interprète alors qu’elle ne parle pas français et ne comprenait pas tout ce qui a été écrit dans les procès-verbaux et qu’en outre la prétendue audition
Source officielle7ème Chambre
DTA_2010734_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Mme B soutient que les décisions attaquées : - sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; elle a été entendue dans le cadre d'une audition libre le 24 septembre 2019, pour des faits de dégradation
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01560
7 décembre 2021
7 décembre 2021
16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'elles ne prévoient pas que le tuteur ou le curateur, lorsqu'il est informé que la majeur qu'il protège fait l'objet d'une audition
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2311537_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
défense de ses intérêts dans le cadre d'une plainte déposée à son encontre par une collègue pour des faits de dénonciation calomnieuse et pour lesquels elle est convoquée le 10 janvier 2024 pour une audition
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2400175_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il soutient que : - à la suite de la rétention de son permis de conduire par l'unité de gendarmerie du péage de Saint-Arnoult en Yvelines le 15 décembre 2023, il a été convoqué en audition libre le mercredi
Source officielleRétention Administrative
697b08c6cdc6046d47120383
28 janvier 2026
28 janvier 2026
éléments de procédure permettent de comprendre que le ministère public a levé la garde à vue de Mme [S] en date du 14 novembre 2025, les instructions étant de reconvoquer l'intéressée dans le cadre d'une audition
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-225143
10 mai 2023
10 mai 2023
Le requérant indique qu’il a fait l’objet d’une audition libre et d’une garde à vue, sans qu’aucune poursuite pénale n’ait été diligentée à son encontre par la suite.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2614140_20260509
9 mai 2026
9 mai 2026
C... demande de suspendre la convocation pour une audition libre pour le 23 février 2026 au commissariat subdivisionnaire Foch situé à Nice, en ce qu’elle serait entachée d'irrégularité de forme, une telle
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2502486_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Pyrénées-Atlantiques de suspendre toute démarche d'inscription de leur fille au collège de Nay, dans l'attente de la mise en place d'une concertation entre l'administration et eux, ainsi que de l'organisation d'une audition
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
627a017edd6bd9057dc56d54
7 mai 2022
7 mai 2022
[R] [T] [Y] a été entendu le 3 mai à 16h37, dans le cadre d'une audition libre sur les démarches effectuées en vue de quitter le territoire.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400724_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
euros, comprenant 3 797,50 euros pour la plainte avec constitution de partie civile, 3 255 euros pour l’assistance lors de l’information judiciaire, ainsi que 394,94 euros pour son assistance lors de l’audition
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2403762_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Elle a été auditionnée par les services de police aux frontières de la Gironde le 17 avril 2023.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00690
6 juin 2023
6 juin 2023
Il résulte de ce texte que l'article 61-1 du code de procédure pénale n'est applicable que lorsque les fonctionnaires et agents des administrations visés à cet article procèdent à une audition de la personne
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00377
25 mars 2025
25 mars 2025
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article préliminaire du code de procédure pénale, ensemble les articles 385, 565 et 593 du même code ; 3°/ que l'audition
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02403
6 novembre 2018
6 novembre 2018
Hamid X... ; "aux motifs que sous le régime antérieur à la réforme du 27 mai 2014, il n'y avait aucune obligation, dans le cadre d'une audition libre, de notifier à la personne entendue son droit au silence
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00040
15 janvier 2025
15 janvier 2025
qu'elles n'étaient corroborées par aucun élément matériel, quand de telles déclarations auto-incriminantes, spontanément effectuées par Monsieur [U] lors du contrôle, puis réitérées dans le cadre d'une audition
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6788a22ab815c30a4df70b66
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[I] sur la période du 1er avril 2017 au 28 février 2021 est nul, faute de pouvoir justifier de la preuve du consentement donné dans le cadre de l'audition libre réalisée, lequel est le support du redressement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300850_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Il a fait l'objet d'une convocation D les services de la gendarmerie de Fameck le 6 février 2022 en vue d'une audition libre suite à une mise en cause dans le cadre d'un accident de la circulation routière
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