dans l'exécution de sa mission d'authentification de celui-ci.

Que cependant le Notaire rédacteur de l'acte n'a aucun lien contractuel avec les parties à l'acte.

que cet acte est irrégulier ; qu'en déclarant que le jugement du 13 septembre 1993, supplétif de l'acte de naissance de M.

Par actes des 20, 24, 26 Janvier, 04 et 15 Février 2011, Monsieur [Z] [D] a assigné ses sept frères et s'urs devant le Tribunal de Grande Instance de Lorient afin que ce dernier homologue l'acte de liquidation

Philippe de X...a reçu de ses frères et soeurs et de sa mère, par acte authentique du 9 Novembre 1984, soit cinq jours après le décès de M.

recueillir a posteriori ; que le rôle du notaire, chargé du service public de l'authenticité, est d'assurer aux parties la sécurité juridique résultant d'actes insusceptibles d'être contestés, ce qui

Sur le défaut de conseil sur la non-souscription d'une assurance : Le devoir de conseil du notaire résulte de sa mission d'authentification des actes qui doit leur conférer efficacité et sécurité juridiques

de 6 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais engagés en première instance et en appel ; AUX MOTIFS QU'il est constant que le notaire a à la fois un rôle d'authentification

d'une société civile professionnelle, en assignant à l'officier ministériel une latitude d'exercice plus ou moins étendue selon qu'il est associé ou seul pour l'accomplissement de sa fonction d'authentification

d'une société civile professionnelle, en assignant à l'officier ministériel une latitude d'exercice plus ou moins étendue selon qu'il est associé ou seul pour l'accomplissement de sa fonction d'authentification

se prénomme [X] [Y], la mère de l'époux s'appelle [YE] [A] [M], [Localité 3], le 27 décembre 1982 » (pièce n°11 de l'appelant), - une copie, délivrée le 29 août 2023, d'un document intitulé «Authentification

publique. / Ce n'est pas dans le cadre d'un mandat que le notaire est amené à instrumenter une vente immobilière, mais dans le cadre de son monopole d'officier ministériel. / Pour remplir sa mission d'authentification

responsabilité du notaire ; Cependant, et ce malgré la rédaction du dispositif des conclusions de Maître A..., les parties concernées s'accordent à dire qu'en l'espèce son rôle s'est limité à l'authentification

Par acte notarié établi le 10 décembre 2002 par M.

du notaire Engage sa responsabilité civile à l'égard de son client, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, le notaire qui commet un manquement dans l'exercice de sa mission légale d'authentification

Il est donné acte à M.

Le préfet produit également un courrier du service de sécurité intérieure de Côte d'Ivoire, daté du 4 décembre 2018, lequel indique que ce service a été sollicité à plusieurs reprises aux fins d'authentification

Lorsqu'il est fait application de la procédure de réception et d'authentification des actes mentionnée au premier alinéa, la collectivité territoriale ou l'établissement public partie à l'acte est représenté

rédaction des clauses critiquées - ne saurait réclamer le bénéfice de l'évolution normative et jurisprudentielle bénéficiant au consommateur, pour l'opposer au notaire intervenu au moment de l'authentification

L'acte de vente devait être réitéré par acte authentique, au plus tard le 5 avril 2019, une fois les conditions suspensives réalisées, et plus particulièrement celle concernant la purge du droit de préemption