Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2023, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 novembre 2021, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation conclut au rejet de la requête.

DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1977 EST ANNULEE.

X..., l'arrêté du 14 novembre 1983, confirmé par la décision du 29 mars 1984 du ministre de l'Agriculture, par lequel le préfet autorisait M.

Frédéric X..., et tendant : 1°) à l'annulation de la décision du 6 août 2001 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche lui a refusé l'autorisation de défricher 1 hectare de bois situés sur

Considérant que, par arrêté du 17 septembre 2013, le ministre chargé de l'agriculture a fixé, pour la campagne 2013, les conditions d'accès au soutien spécifique en faveur des agriculteurs dans le cadre

délivrée par le ministre chargé de la Protection de la Nature, autorisation qui ne lui a jamais été donnée ; "et aux motifs propres que selon l'article 6 de l'arrêté du 8 octobre 1982, les personnes

Aux termes de l'article L. 221-1 du même code : " Suivant les modalités prévues par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre

Les paiements agroenvironnementaux et climatiques sont accordés aux agriculteurs, aux groupements d'agriculteurs ou aux groupements d'agriculteurs et d'autres gestionnaires de terres qui s'engagent volontairement

part, la gravité de l'atteinte portée à la situation économique des agriculteurs biologiques n'est pas démontrée ; - aucun des moyens soulevés par la Fédération nationale d'agriculture biologique et

de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche du 4 août 2010 portant extension de l'accord interprofessionnel du 8 avril 2010 relatif au

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les éléments du plan de développement de l'exploitation à vérifier lors du contrôle administratif. ".

du Haut-Rhin, la chambre d'agriculture du Bas-Rhin le Centre départemental des jeunes agriculteurs du Haut-Rhin, le centre régional des jeunes agriculteurs d'Alsace et la Fédération régionale des syndicats

Sur l'intervention du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire : 2. Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a intérêt à l'annulation du jugement attaqué.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2023, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.

de l'agriculture et de la pêche en date du 25 avril 2000 fixant les modalités d'application de la modulation des paiements accordés aux agriculteurs au titre des régimes de soutien direct dans le cadre

En second lieu, aux termes de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime : " Suivant les modalités prévues par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé

de l'agriculture et de la pêche complétant la circulaire du 17 mai 2005 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité relative à la prime à l'abattage ou à l'exportation

D E C I D E : Article 1er : Le recours du ministre de l'agriculture et de l'alimentation est rejeté. Article 2 : L'Etat versera à M.

Par un courrier, enregistré le 6 novembre 2024, le ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt demande à la cour de transmettre la requête à la région Bourgogne-Franche-Comté