Aux termes de l'article L. 2122-3 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable ".

ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 10 JANVIER 1972, LA SOCIETE DES GRANDS MAGASINS GARONNE-ADOUR (SOGARA) A MIS A LA DISPOSITION DE FOX "A TITRE PUREMENT PRECAIRE

que la déclaration précitée donne lieu à délivrance d'une carte permettant l'exercice d'une activité ambulante ; que les textes réglementaires pris pour l'application de cette disposition figurent aux

DE VOIRIE, QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE LE 15 SEPTEMBRE 1955, A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE, POUR UNE DUREE DE CINQ ANNEES, RENOUVELABLE, EXPLOITAIT UNE STATION-SERVICE SUR UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE

X... n'avait pas le statut d'un agent de droit privé, mais avait été recruté à titre précaire et révocable comme agent non titulaire de l'Etat, ce qui rendait les juridictions de l'ordre judiciaire incompétentes

DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE , DONT DEPENDAIT L'ACTIVITE TANT DU CASINO LUI-MEME QUE DES ACCESSOIRES : THEATRE, CINEMA, RESTAURANT, PISCINE ETC...

délivrée par le maire de Paris à titre précaire et révocable" ; qu'il n'est pas contesté que Mme S... exerce son activité sans autorisation ; que Mme S... déclare exercer une activité commerciale de vente

Aux termes de l'article L. 2122-3 dudit code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. ".

Aux termes de l'article R. 2122-1 du même code : " L'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être consentie, à titre précaire et révocable, par la voie d'une décision unilatérale

La décision prise par l'autorité gestionnaire du domaine public de refus de renouvellement d'une autorisation unilatérale d'occupation du domaine public, délivrée à titre précaire et révocable, constitue

d'occupation du domaine public présentent un caractère précaire et révocable et ne confèrent aucun droit à leurs titulaires ; le droit d'occupation est arrivé à son terme ; la société est un occupant

Elle précise qu'EPAMARNE, hors toute faute de l'occupant, pourra révoquer l'autorisation d'occupation précaire en donnant un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception, l'indemnité

ETE ACCORDEE LE 15 SEPTEMBRE 1955, A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE, POUR UNE DUREE DE CINQ ANNEES, RENOUVELABLE, EXPLOITAIT UNE STATION-SERVICE SUR UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DU PONTET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COMMUNE DE FORT-DE-FRANCE A CONCEDE A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE, A DAME X..

ET DE CONTRAT D'ENTREPRISE ", QUE, D'AUTRE PART, " L'EXISTENCE D'UNE SIMPLE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE NE POUVAIT S'INFERER D'UNE RESERVE DE VENTE INSEREE A L'ACTE, NI DE L'INTERET DU PROPRIETAIRE

Aux termes de l'article L. 2122-3 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. ".

et révocable.

Selon l'article L. 2122-3 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. ".