Est un avantage individuel acquis celui qui correspond à un droit déjà ouvert à titre personnel, par un fait antérieur à la dénonciation, et non à un droit simplement éventuel.

cumulables avec les avantages CGE; et que dès lors, le conseil de prud'hommes, qui n'a, d'ailleurs même pas constaté que la filiale qui emploie M.

. - AVANTAGE SALARIAL RÉSULTANT DE L'ATTRIBUTION D'ACTIONS GRATUITES - ATTRIBUTION ACQUISE DÉFINITIVEMENT AVANT LE DÉCÈS DU SALARIÉ - TAXATION DE CET AVANTAGE ENTRE LES MAINS DES HÉRITIERS - ABSENCE.

Y... à compter du 1er octobre 1984 ; que leur rémunération était prévue pour partie sous forme d'avantages en nature ; que les contrats de travail ont pris fin le 16 avril 1985 ; que les époux

[Z] [C], que dans la mesure « où un avantage en nature est un service fourni par l'employeur au salarié pour son usage privé, …l'avantage en nature ne peut rémunérer du travail effectif » la

Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... et trois autres employées de la société SMGL Nouvelles Galeries ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce qu'il soit jugé que l'avantage

individuels acquis n'était pas susceptible d'intéresser l'ensemble des salariés de la branche, et qu'en outre celui-ci ne pourrait concerner que deux avantages sur la quinzaine de points négociés ; qu'en

Elle accorde un avantage sélectif à son bénéficiaire, puisque cette intervention ne concerne que les producteurs d'électricité photovoltaïque.

août 1984 énumèrent les cas dans lesquels les salariés qui bénéficient d'un forfait de travail posté, destiné à compenser les sujétions qui s'attachent à ce type de service continu, conservent cet avantage

mis en avant, la cour d'appel, qui s'est méprise sur l'étendue des obligations qui pèsent sur le professionnel, aurait violé les articles 1134, 1135, 1137 et 1147 du Code civil, outre l'article 1382 du

, salariées de la société Société LRMD SAS (Monoprix), ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de jours fériés correspondant à un jour de congé hebdomadaire à titre d'avantage

les Caisses d'épargne de Toulon, Nice, Antibes, Cannes et Draguignan ont fusionné en 1991 pour créer la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Côte d'Azur, dotée d'un nouveau comité d'entreprise ; qu'avant

SNCF (la caisse), le 20 mars 2015, son admission à la retraite anticipée à effet du 15 février 2016 en sa qualité de père ayant élevé trois enfants ; que la caisse lui ayant refusé le bénéfice de l'avantage

en nature ; que l'existence d'un tel avantage n'est pas remise en cause par le fait que le salarié prenne en charge les frais d'utilisation ; qu'en excluant l'existence de l'avantage pris de cette disposition

en nature ; que l'existence d'un tel avantage n'est pas remise en cause par le fait que le salarié prenne en charge les frais d'utilisation ; qu'en excluant l'existence de l'avantage pris de cette disposition

en nature ; que l'existence d'un tel avantage n'est pas remise en cause par le fait que le salarié prenne en charge les frais d'utilisation ; qu'en excluant l'existence de l'avantage pris de cette disposition

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande relative au maintien des avantages acquis, alors : « 1°/ qu'en cas de transfert du contrat de travail par application des dispositions de

d'appel a violé l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, de deuxième part, que l'exigence qui préside à l'application des dispositions précitées d'un lien direct et immédiat de "l'avantage