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L'article L.141-2 du même code dispose que l'avis technique de l'expert désigné en cas de contestation de l'assuré s'impose à l'intéressé comme à la Caisse et qu’au vu de l’avis technique, le juge peut

Le médecin consultant a commis une erreur en ce qu'il s'est prononcé sur la base du taux initial de 6% et n'a pas pris en compte la décision de la [5] fixant le taux d'IPP à 15%, contesté.

conclusions, sans constater que l'avis technique avait été adressé par l'expert à son médecin traitant, avant l'élaboration de son rapport, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

La caisse expose que le taux de 15% a été confirmé par le médecin conseil, la commission médicale de recours amiable composée par deux médecins dont un médecin expert, et par l'expert désigné par le tribunal

de la commission spécialisée de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 165-1 du présent code et dénommée "Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de

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Il ressort de la lecture des avis émis le 19 mai 2020 par le chef de pôle et par le président de la commission médicale d'établissement, versés à l'instance par le centre national de gestion, que ces avis

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel

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Par un nouvel avis en date du 5 octobre 2021, établi au vu d’un rapport d’expertise réalisé le 2 juin 2021 par le docteur H..., médecin généraliste, la commission de réforme a proposé la mise à la retraite

(UNCAM) a rejeté leur demande d'abrogation de la décision du collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 11 mars 2019 relative à la liste des actes et prestations pris

des caisses d'assurance maladie, après avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire et après avis, le cas échéant, de la Haute Autorité de santé lorsque la décision porte

une nomenclature fixée par arrêté du ministre de la Santé publique pris après avis de l'Académie nationale de médecine, sans être titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article

technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) a refusé d'attribuer à Mme Y... l'allocation compensatrice pour aide d'une tierce personne qu'elle avait sollicitée ; que la Cour nationale

des accidents du travail, 23 janvier 1997), que la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel a refusé de maintenir à M.