[X] [E], Mme [T] [V], son épouse, et la société [E], actionnaires de la société Edilys, ont pris l'engagement collectif, pour eux et leurs ayants cause à titre gratuit, de conserver les actions de cette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

08-03-05 ARMEES - COMBATTANTS - RETRAITE DU COMBATTANT | 48-01-04-01-04 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - AYANTS-CAUSE OU AYANTS-DROIT - PENSIONS DE VEUVE - RESSORTISSANTS

France, dont les sièges respectifs sont ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR

48-03-04,RJ1 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES -Ayants-cause - Veuve - Droit à pension - Antériorité du mariage - Veuve d'un agent rayé des cadres

Gérard I..., 22 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lyon, centre 495, 23 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Mantes la Jolie, centre 161, 24 / de la société

" ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 40 du code précité : "Au cas de décès de la mère ou si celle-ci est inhabile à obtenir une pension ou déchue de ses droits, les droits définis au premier

48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Veuve - Droit à pension de reversion du conjoint divorcé - Remariage de la veuve - Conséquences -

48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Conjoint divorcé - Conjoint divorcé qui s'est remarié - Conditions du droit à pension de réversion

droit et ayants cause d'exercer toute activité de débit de boissons, licence IV, dans les lieux présentement vendus, pendant une durée de cinquante ans, à compter des présentes.

48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Pension de réversion - épouse divorcée - Article L44 du code dans sa rédaction résultant de la loi

48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Pension de réversion - Epouse divorcée - Article L18 du code dans sa rédaction résultant de la loi

48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES -Veuve divorcée d'un second mariage - Reintégration dans la totalité de ses droits à pension

OU D'EXPLOITATION REGULIERE, ET, D'UN AUTRE COTE, PRIS L'ENGAGEMENT POUR ELLE ET POUR SES AYANTS CAUSE DE SOUMETTRE LADITE FORET A UN REGIME D'EXPLOITATION NORMALE ; QU'ENTRE LE DECES DE M.

1682 du Code général des impôts, le rôle des impôts directs et des taxes assimilées est exécutoire non seulement contre le contribuable qui y est inscrit mais également contre ses représentants ou ayants

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AURAIT REFUSE DE FAIRE APPLICATION AUX AYANTS CAUSE DE X..., ASSURE A LA SOCIETE D'ASSURANCES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à l'automne 1992, la société

, AGISSANT EN VERTU DE CE DROIT , D'APPELER LES AYANTS-CAUSE DE LA VICTIME EN DECLARATION DU JUGEMENT COMMUN, AINSI D'AILLEURS QUE L'A FAIT EN L'ESPECE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE

48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES -Droit à pension de reversion - Conditions - Conditions non remplies - Mariage contracté

48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Conjoint divorcé - Conjoint divorcé qui s'est remarié - Conditions du droit à pension de réversion