[T] [J], Mme [Z] [J] et Mme [X] [J], ayants droit de la victime (les ayants droit) ayant contesté la décision du 17 septembre 2009 de refus de prise en charge, au titre de la législation professionnelle

droit de [I] [H], 3°/ M.

d'un accident de la circulation décède des suites de l'accident, ses proches ont droit à être indemnisés de leur préjudice personnel moral et économique direct ; ils ne sont en principe pas recevables

cour d'appel a retenu que la société Le Sou médical ne pouvait dénier aux ayants droit de la victime la possibilité de solliciter directement en leur qualité de tiers l'indemnisation de leur préjudice

à réparation de ses ayants droit ; qu'en statuant autrement, au prétexte que l'alcoolisation de la victime n'avait eu aucune incidence sur les circonstances de l'accident, la cour d'appel a violé l'article

Le 19 mars 2019, il a indemnisé les ayants droit. 4.

« que par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la victime ou, à défaut, par ses ayants droit » ; qu'aussi, pour permettre à l'employeur susceptible d'en faire la demande, de prendre

[K] est seul tenu d'indemniser intégralement les ayants droit et proches de feu [I] [M] du dommage certain qu'ils ont respectivement subi en lien direct avec le décès de cette victime le [Date décès 1]

Après une indemnisation des préjudices de la victime directe et d'une partie de ceux de ses ayants droit, Mme [H], sa veuve, a formé auprès du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) une

(dont elles sont les ayants droit, comme membres de sa famille et dont une ou des fautes auraient pu limiter ou exclure le droit à réparation de son préjudice personnel), mais qu'elles se sont plaintes

E... en leur qualité d’ayants droit de Mme F... E..., victime directe, et en leur qualité de victimes indirectes, et par M. D... E..., en sa qualité de représentant légal de A.... B... et C...

D..., qui marchait à pied à côté de la camionnette, ayant été mortellement blessés, les ayants droit de M. D... ont assigné en indemnisation M. Y..., M.

causé par l'infraction et que lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le Ministère public et que la victime n'a pas renoncé à l'action civile, ses ayants droits sont recevables à agir devant

d'un lien direct entre sa maladie et son activité professionnelle et que, dès lors, la société exposante était bien fondée à faire valoir à l'encontre des ayants droit que la prescription biennale était

Il s'en déduit qu'en l'absence de décès de la victime directe, l'indemnisation des préjudices subis par les victimes indirectes est exclue. 8.

salarié de la société Bennes Marrel Provence, à payer aux ayants droit de la victime diverses sommes au titre de leur préjudice moral et dit la société Bennes Marrel Provence civilement responsable pour

procédure civile et l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Guy X..., salarié de la société Mainguy gilbert (la société), a été victime

de l'accident mortel causé par un tiers et contribue à réparer le dommage patrimonial subi par la veuve de la victime; qu'en décidant que ladite pension n'était pas imputable sur l'indemnité mise à

commun contre l'employeur par la victime ou ses ayants droit ; qu'à cet égard, la circonstance que l'employeur soit recherché comme civilement responsable de l'auteur direct du dommage ne saurait permettre

[O] [N], domicilié [Adresse 2], agissant tous trois tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayants droit de leur père [L] [N], décédé, ont formé le pourvoi n° N 21-20.565 contre l'arrêt rendu