Soutenant que les preneurs avaient cédé le bail sans attendre l'autorisation, le bailleur a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail et en expulsion. 3.

Y... a donné à bail aux consorts Z..., par acte du 19 octobre 1993, une exploitation agricole ; que par le même acte, les consorts Z... se sont engagés à acquérir un cheptel vif ou mort désigné dont ils

X..., assisté de son curateur, l'a assigné pour obtenir leur libération ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

locataire pour faire déclarer valable le congé et solliciter une expertise sur le montant de l'indemnité d'éviction ; qu'elle a, par la suite, rétracté son offre d'indemnité au motif que la locataire

à son petit-fils et sur la capacité de ce dernier à la gérer pour décider qu'il convenait de lui attribuer préférentiellement le domaine agricole plutôt qu'à M.

X..., propriétaire d'un bien donné à bail à ferme à Mme Y..., a délivré à celle-ci un congé avec refus de renouvellement du bail à effet du 30 septembre 2002 en application de l'article L. 411-64, alinéa

X... ; que celui-ci, ayant été blessé, et son assureur la caisse régionale d'assurances mutuelles ont demandé aux consorts A... la réparation de leur préjudice ; que ceux-ci ont appelé en garantie les

Z..., locataire de terrains dont le bail avait été conclu puis renouvelé sous l'intitulé d'emphytéotique, en vue d'un usage exclusif et sous diverses autorisations et restrictions, a assigné les consorts

[W] [P] a donné à bail à ferme à M. [M] des parcelles et des bâtiments d'exploitation. 3. La même année, M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Daniel Z..., auquel s'est joint sa mère, a assigné les autres héritiers en ouverture des opérations de compte, liquidation, partage et constatation qu'il était titulaire d'un bail à ferme sur ces biens

Y..., auteur des consorts A..., a donné à bail à ferme aux époux B... une propriété rurale, acquise le 10 novembre 1967 ; que M.

– la SA Cicobail – a donné son accord à ce bail, accord de principe par courrier du 14 avril 2009, confirmé par son intervention apparente en l'acte même de « bail de sous-location » (page 9) et par sa

Par acte du 8 février 2018, la société [Adresse 4] a signifié à la société Jumeaux, venue aux droits de la SCI, une demande de conversion du bail à métayage en bail à ferme. 4.

constituait un nouveau bail conclu par un usufruitier seul et tombait de ce fait sous l'emprise de la loi du 13 juillet 1965 qui avait modifié l'article 595 du Code civil, la cour d'appel en a déduit,

16.475 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 2 novembre 2000, n 1999.00976) que les époux X... étaient titulaires d'un bail à ferme sur des parcelles appartenant à Mme Y... ; que M.

consenti à son fils A... un bail rural de dix-huit ans sur un corps de ferme et une parcelle ; que le bail s'est renouvelé le 1er octobre 2014, à l'exception de certains bâtiments détruits par un incendie