que le 30 décembre 1985, la société civile immobilière du Prunier Hardy (SCI) a donné un appartement à bail aux époux X..., que le 21 avril 1997, la bailleresse a proposé le renouvellement du bail moyennant

La locataire a demandé le renouvellement du bail, puis a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du prix du bail renouvelé. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

novembre 1995, moyennant un loyer majoré ; que les parties ne s'étant pas accordées sur le montant du loyer du bail renouvelé, le juge des loyers commerciaux a été saisi ; Attendu que les consorts de

Y... ayant reçu, le 14 février 1986, commandement d'avoir à payer un arriéré de loyers, a formé opposition et soutenu que la location était demeurée soumise aux dispositions générales de la loi du 1er

que le 15 mai 1973, la société civile immobilière du Prunier Hardy (SCI) a donné un appartement à bail aux époux X..., que le 17 septembre 1996, la bailleresse a proposé le renouvellement du bail moyennant

société Inec a consenti un bail commercial à la société Marionnaud qui l'a cédé à la société Copam France conformément à une clause du bail l'autorisant à le faire à condition qu'elle garantisse solidairement

décembre 1989 la société anonyme Pyramides Bail a consenti à la société civile immobilière (SCI) Extension Toulouse, un contrat de crédit-bail immobilier pour une durée de quinze ans, M.

du montant du loyer du terrain cédé à bail après résiliation du contrat de crédit-bail ; qu'à défaut la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que dans les contrats synallagmatiques

Par acte d'huissier de justice du 10 février 2015, la SA THE TRAVELLERS a saisi le juge des loyers commerciaux aux fins de voir fixer le loyer du bail renouvelé à la somme de 1.200.000 euros, hors taxes

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 août 1987), que Mme X... a pris à bail verbal en 1979

Dès lors, la création, au cours du bail expiré, d'une obligation légale nouvelle à la charge du bailleur est un élément à prendre en considération pour la fixation du prix du bail commercial. 8.

des loyers antérieurs...", a, dans le dispositif de celle-ci, déclaré le bailleur "irrecevable en sa demande de résiliation du bail liant les parties pour loyers impayés" ; qu'elle s'est ainsi contredite

Aux termes de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

La bailleresse a accepté le principe du renouvellement. 3. La locataire a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé.

que le 15 novembre 1976, la société civile immobilière du Prunier Hardy (SCI) a donné un appartement à bail aux époux X..., que le 25 mars 1997, la bailleresse a proposé le renouvellement du bail moyennant

bail commercial des locaux dépendant d'un immeuble à la Société de distribution moderne (la société preneuse) moyennant un loyer payable par trimestre et d'avance ; que la société preneuse a été mise

hospitalier régional universitaire (CHRU) de Lille a donné à bail à M.

Jean-Louis X..., propriétaire indivis, portant sur les parcelles formant les lots 1 à 3 du cahier des charges et que le bail a pris effet le 1er janvier 2001 pour une durée de neuf années moyennant un