X... reproche à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, que l'article 112 de la loi du 25 janvier 1985 n'autorisant à réunir les biens acquis par le conjoint du débiteur à l'actif

ou de droits de toute nature sont passibles : °1 de l'impôt sur le revenu lorsque ces plus-values proviennent de biens immobiliers cédés moins de deux ans après l'acquisition ..." et qu'aux termes de

son bien grâce à des valeurs fournies par le débiteur, sans qu'il soit établi que cette acquisition a été réalisée en fraude des droits des créanciers ; qu'en jugeant néanmoins que le bien acquis par

impôts ; qu'elle a fait l'objet d'un redressement puis d'une liquidation judiciaires sur résolution d'un plan de continuation, les 22 septembre 1998 et 11 mars 2008 ; que le bien acquis n'ayant pas été

une dette grevant l'actif dès lors qu'elle n'a pas été contractée pour l'acquisition ou la détention des biens composant celui-ci ; que dès lors, la valeur des parts sociales qui faisaient partie du patrimoine

et les biens acquis en remploi ne pourraient être aliénés sans le concours du donateur ; que, par acte du 12 septembre 1991, MM.

quelle probabilité M. et Mme Y... auraient ou non acquis le bien, ou, dans l'affirmative, s'ils l'auraient acquis à des conditions différentes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

08 - 3 parkings », de sorte que la nature du bien acquis est purement professionnelle, et exclut tout aspect d'habitation.

, la SNC, avait cherché à vendre les biens acquis en franchise de droits dans le délai de quatre ans afin de bénéficier du régime dérogatoire institué par l'article 1115 du code général des impôts et qu'il

fonds provenant de la vente d'un bien acquis par M.

que la loi israélienne est applicable aux ex-époux et que leur régime matrimonial est celui de la communauté des biens acquis pendant le mariage.

acquis et le bien revendu.

A REVENDIQUE CE DOMAINE COMME CONSTITUANT UN BIEN ACQUIS EN REMPLOI D'UN BIEN PROPRE ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LE REMPLOI ALLEGUE N'ETAIT PAS ETABLI ; ATTENDU QU'IL

réduit des droits d'enregistrement prévu par l'article 710 du code général des impôts ; que lorsque le bien acquis comprend un château, un parc et des dépendances susceptibles d'être ouverts à la visite

travail de sa concubine et des enfants aînés de celle-ci, alors que Mme X..., de par son statut de femme mariée, n'avait pu apparaître dans les différents actes, la cour d'appel en a déduit que les biens

Elle soutient que le critère d'identité juridique entre les biens acquis et les bien revendus qui constituent des biens à bâtir est rempli, de sorte qu'elle peut bénéficier, par application de l'article

315, dont un terrain à bâtir issu du bien acquis.

rejeter cette demande, alors, selon le moyen, que si le titulaire du droit de préemption décide d'utiliser ou d'aliéner à d'autres fins que celles définies à l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme un bien