le bien immobilier indivis situé à [Localité 24] en Guadeloupe.

indivis par les indivisaires y compris l'indemnité due par un indivisaire jouissant exclusivement d'un bien indivis - ce à titre provisionnel -, ordonner l'expulsion d'un indivisaire qui ne paie pas l'indemnité

l'adresse du bien indivis.

bien indivis de [Localité 7], *la fixation du montant de la valeur vénale du bien indivis sis à [Localité 7] à 1.600.000 euros, *la fixation de l'indemnité d'occupation due par M.

indivis et ayant pour objet de soustraire le bien indivis à un péril imminent ; qu'alors qu'un bien indivis est comme en l'espèce occupé à titre onéreux par un tiers depuis plusieurs années et dès avant

du solde du prix de vente du bien indivis, - débouté M.

959,21 €, - Prêt 80 du 19 juin 1992 (travaux sur bien indivis)7.622,45 ; - prêt SG du 21 janvier 1993 (travaux sur bien indivis) 22.867,35 ; - prêt S G du 3 février 1993 (travaux sur bien indivis) 15 458,33

Y..., alors, selon le moyen : 1°/ que tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis ; que l'action en justice intentée par les indivisaires avait pour objet

[G] au titre du remboursement des emprunts souscrits en vue de l'acquisition des biens indivis, Mme [K] avait fait valoir, dans ses écritures, que ce remboursement procédait d'une intention libérale de

Attendu que, pour en ordonner la mainlevée, après avoir énoncé que, selon l'articlP... -17 du code civil, les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles

Elle expose que, en cas de perte du bien indivis, les créances ou indemnités qui remplacent le bien indivis sont elles-mêmes indivises.

du biens indivis lors de l'évaluation du bien immobilier indivis, - rejeté la demande en licitation préalable du biens indivis, - rejeté la demande de Mme [L] [C] de créance d'un montant de 17.400 €

Antoine X... n'est redevable d'aucune indemnité d'occupation quant au garage indivis, - dire qu'il appartiendra au notaire de fixer la valeur actuelle du bien indivis cadastré D216, - dire les frais

Selon ce texte, l'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l'amiable ou, à défaut, par décision de justice. 6.

par le mari pour le compte de sa femme n'avaient pas à être remboursées par celle-ci, et débouté l'époux de sa demande d'indemnisation des frais engagés pour la réfection des biens indivis ; Sur le

[Z] [C] sont redevables d'une indemnité au titre de la perte de la valeur du bien indivis d'un montant de 10.000 euros.

Le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis expriment devant un notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à l’aliénation du bien indivis.

[L], que le bien avait été rendu libre de toute occupation en vue de sa vente ; qu'en disant Mme [Y] redevable d'une indemnité d'occupation jusqu'à la vente du bien indivis, sans répondre à ce moyen, la