que la loi déclare insaisissables ; 2° Les biens que la loi rend incessibles à moins qu'il n'en soit disposé autrement ; 3° Les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire, sauf pour le paiement

résulte de l'état hypothécaire versé aux débats ; qu'en conséquence, la clause d'inaliénabilité était dès lors opposable au tiers et par conséquents aux créanciers de la gratifiée à l'égard desquels le bien

Sur le fond, il sera rappelé qu'en application de l'article L-112-2 du code des procédures civiles d'exécution : "Ne peuvent être saisis : 1° Les biens que la loi déclare insaisissables ; 2° Les biens

L'article L112-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que ' ne peuvent être saisis : 1° Les biens que la loi déclare insaisissables, 2° Les biens que la loi rend incessibles à moins qu'il

. - constater que les biens saisis étaient insaisissables.

[Z] et Mme [L] et juger que ledit bien est insaisissable ; - infirmer en conséquence le jugement rendu par le tribunal de première instance le 19 avril 2021 en toutes ses dispositions ; - ordonner une

[V] et Mme [X] ont soulevé l'irrecevabilité de la demande en soutenant que le bien immobilier, résidence principale de M. [V], était insaisissable. Sur le moyen Enoncé du moyen 4.

[M], entrepreneur individuel, a, le 19 novembre 2013, déclaré insaisissables ses droits sur une maison d'habitation lui appartenant ainsi qu'à son épouse commune en biens.

Sur ce, la cour, L'article L. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que ne peuvent être saisis : 1° Les biens que la loi déclare insaisissables ; 2° Les biens que la loi rend inacessibles

SUR LA SAISISSABILITE DES SOMMES APPREHENDEES Aux termes de l'article L 112-2 du code des procédures civiles d'exécution, ne peuvent être saisis : 1° Les biens que la loi déclare insaisissables ; 2° Les

de l'aéronef,objet du litige, la question de l'insaisissabilité du bien ayant été mise dans les débats par le ministère public, - invité les parties à présenter leurs observations sur la nécessité ou

Mais les comptes effectivement saisis sont bien ceux ouverts par Mme [C] dans les livres de la société BNP Paribas agence de [Localité 4].

le jugement déféré en ce qu'il a validé le procès verbal d'immobilisation en date du 24 juin 2022 de son véhicule Maserati modèle Ghibli Diesel immatriculé [Immatriculation 5], arguant de ce que ce bien

les frais liés à la saisie et à la levée de l'immobilisation seront entièrement supportés par la SARL LC ASSET 1, A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la Cour estimerait que le véhicule est un bien

Il fait valoir que : - s'agissant de la procédure de saisie vente : que plusieurs biens meubles saisis ne lui appartiennent pas et doivent être exclus de la saisie, qu'en outre certains sont des biens

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[I] et Mme [X] ont contesté cette demande, soulevant son irrecevabilité au motif que le bien immobilier était insaisissable et n'entrait pas dans le périmètre de la procédure collective pour instituer

; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a objecté que le débiteur pouvait demander au tiers saisi la mise à disposition immédiate des sommes correspondant à des créances insaisissables ; qu'en subordonnant