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100 155 résultats pour « biens inscrits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 J.E.X

6a0ca76dcdc6046d4739715f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

qui n’est pas situé à la bonne adresse - DIRE ET JUGER que le bien inscrit n’appartient pas à la société APC DEVELOPPEMENT et que son inscription est irrégulière I-4 - CONSTATER que le caractère non

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc38bd3db21cbdd8f832

Appel

27 février 2012

27 février 2012

X..., d'un montant net de 20 160, 29 euros, avait été régulièrement inscrite au passif de l'AFPA, et disait que cette créance était payable à son échéance. M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310017

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

de son droit à la diminution du loyer ; qu'en refusant de réduire le loyer pour la raison qu'au jour de la signature du contrat de bail, les preneurs avaient eu connaissance de la surface réelle du bien

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01742

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

X..., soutenant que bien qu'inscrit à l'URSSAF il était en réalité lié à l'IRCAM par un contrat de travail et que la fin de la relation contractuelle s'analysait en un licenciement sans cause réelle et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2300460_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

constitue pas un élément nouveau mais ne résulte que de la négligence de l'ENSM dans sa propre défense ; - La décision de sanction disciplinaire est entachée d'irrégularités : o Il s'est bel et bien

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204028_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

création d'un point d'arrêt devant le domicile des requérants, la région a indiqué avoir réalisé une étude de faisabilité administrative et technique au terme de laquelle elle a relevé que les enfants sont bien

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2fbd3db21cbdd8a4a0

Appel

8 janvier 2008

8 janvier 2008

Par actes extra-judiciaires des 18 février et 1er mars 2005 Madame C... a délivré un congé aux héritiers pour le 15 septembre 2005 au motif que ceux-ci n'étant pas inscrits au RCS de CARPENTRAS ne pouvaient

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6684eaeda0de54ff609f7e68

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par courrier du 5 octobre 2016, Monsieur [O] [C] a contesté le bien fondé de ce redressement.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-157797

Admin. suprême

17 septembre 2015

17 septembre 2015

Chacun d’eux peut, avec l’accord de l’autre, demander, soit l’exécution d’ouvrages ou de travaux d’aménagement, soit le paiement d’une somme représentant la plus-value acquise par le bien à la suite de

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2200959_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'un défaut de motivation ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle, dès lors qu'elle s'est bien

Source officielle
CA

Chambre 3-2

626b8040d1fb03057d9a4df2

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

collective Maître [L] [M], es qualité, expose que le 26 novembre 2018 Monsieur [V] a transmis une attestation du cabinet FIDUCIAL faisant état de ce qu'au 31 décembre 2015 la somme de 104 753,89€ était bien

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae3a9fcdc6046d47ff0e5f

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

SARL VIGNAUD [Localité 3] n'a pas comparu et qu'elle ne s'est pas fait représenter à l'audience de ce jour, Que l'assignation n'a pu lui être signifiée à personne du fait que le nom du destinataire bien

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:445838.20211013

Admin. suprême

13 octobre 2021

13 octobre 2021

P, dont il n'est pas contesté que ce dernier est bien inscrit sur les listes électorales de la commune de Cons-la-Grandville et alors qu'il n'est pas soutenu qu'il existait un risque d'homonymie avec d'autres

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2408652_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

lui a fait aucune proposition d'hébergement à la date d'introduction de la requête ; - sa situation est urgente, la personne chez qui il réside actuellement ne pouvant plus l'héberger ; - il est bien

Source officielle
CC

cr

6137269ccd58014677427008

Cassation

19 mai 2005

19 mai 2005

saurait résulter du seul retard dans le paiement des sommes dues de sorte que, d'une part, les juges du fond qui, comme le faisait valoir Daniel X... dans ses écritures, constatent que celui-ci avait bien

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00767_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Elle a, en effet, indiqué à raison que l'étude paysagère jointe à l'étude d'impact n'avait pas du tout pris en compte le bien inscrit au patrimoine mondial de l'UNESCO Coteaux, maisons et caves de Champagne

Source officielle
CE

PRESS;HEARINGS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2085604-2208939

Admin. suprême

4 septembre 2007

4 septembre 2007

élections législatives, la CEC adopta un autre décret en vertu duquel les bureaux de vote devaient publier des listes électorales préliminaires et les électeurs devaient vérifier que leurs noms y étaient bien

Source officielle
TA

JU3

DTA_2002653_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Il est constant que cette liste contient des éléments d'identification des biens inscrits, et notamment le numéro d'invariant, le nom du propriétaire, l'adresse du bien, la référence cadastrale, la nature

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2524721_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

bulletins scolaires afférents à ces trois années, marqués par des appréciations très élogieuses du corps professoral à son égard et sanctionnés par la réussite au brevet des collèges avec la mention « très bien

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2512686_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

remis alors qu’il répond aux critères pour se voir délivrer un titre de séjour, notamment ceux de l’article L422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il a bien

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