AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1 J.E.X
6a0ca76dcdc6046d4739715f
19 mai 2026
19 mai 2026
qui n’est pas situé à la bonne adresse - DIRE ET JUGER que le bien inscrit n’appartient pas à la société APC DEVELOPPEMENT et que son inscription est irrégulière I-4 - CONSTATER que le caractère non
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Cour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f832
27 février 2012
27 février 2012
X..., d'un montant net de 20 160, 29 euros, avait été régulièrement inscrite au passif de l'AFPA, et disait que cette créance était payable à son échéance. M.
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