- sur la renonciation par Mme [Z] à son droit d'usufruit, Aux termes de l'article 578 du code civil, l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire

grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier ; Attendu que Mme X... épouse Y... est décédée le 25 janvier 1998 laissant pour lui survivre, sa fille Mme Edith Z... et son second mari, M.

ensemble l'article 2 de la loi du 6 juillet 1987 ; Attendu que le premier de ces textes prévoit que le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien

B et considérant que la surévaluation de l'usufruit alléguée n'était pas établie, a prononcé la réduction dans cette mesure de ces suppléments d'imposition. Sur le bien-fondé du jugement : 2.

B et considérant que la surévaluation de l'usufruit alléguée n'était pas établie, a prononcé la réduction dans cette mesure de ces suppléments d'imposition. Sur le bien-fondé du jugement : 2.

En cas d'acquisition par des personnes distinctes de l'usufruit temporaire et de la nue-propriété du même bien immobilier, le caractère délibérément majoré du prix payé pour l'acquisition de l'usufruit

En cas d'acquisition par des personnes distinctes de l'usufruit temporaire et de la nue-propriété du même bien immobilier, le caractère délibérément majoré du prix payé pour l'acquisition de l'usufruit

A et considérant que la surévaluation de l'usufruit alléguée n'était pas établie, a prononcé la réduction dans cette mesure de ces suppléments d'imposition. Sur le bien-fondé du jugement : 2.

A RENONCE A L'USUFRUIT QU'IL S'ETAIT RESERVE SUR LE BIEN DONNE ET QU'EN 1975 Y... A DONNE CONGE AUX EPOUX A...

dont elle était usufruitière depuis le décès de son mari en application de l'article 1094-1 du Code civil, au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions fixées par l'article 885 G du Code général

qui se heurte à l'inertie des appelants, le défaut d'entretien superficiel du bien, tel l'entretien du jardin ou l'entretien des tuiles ne saurait en aucun cas justifier la déchéance du droit d'usufruit

, il est indiscutable que la créance de Mme [B] en sa qualité d'usufruitière existe indéniablement en son principe, il importe peu qu'elle soit liquide, le caractère indivis des droits d'usufruit de

l'autre moitié de ces biens ; les droits ne sont pas de nature identique comme ce serait le cas si Madame Jacqueline X... veuve Y... n'avait sur les biens à partager que des droits en usufruit à l'exclusion

Pour ce qui concerne mes droits en usufruit, ma légataire aura toujours la possibilité d’en exiger l’exercice en nature et le report de ses droits sur tout ou partie du produit de la vente de tout ou partie

En cas d'acquisition par des personnes distinctes de l'usufruit temporaire et de la nue-propriété du même bien immobilier, le caractère délibérément majoré du prix payé pour l'acquisition de l'usufruit

les statuts de la SCI comportaient un article 12, alinéa 2 selon lequel "lorsque les parts sociales font l'objet d'un usufruit, le droit de vote appartient à l'usufruitier" ; que les assemblées générales

et donc Madame [Z] [B] veuve [G] ont renoncé à leur droit s'agissant de l'usufruit sur la parcelle cadastrée [Cadastre 19] dite 'PARCELLE A' sise [Adresse 29] ainsi que sur les biens situés sur cette

- qu'il soit jugé qu'elle est bien fondée à demander qu'une convention d'usufruit intervienne entre elle et sa mère, - le renvoi des parties devant Maître [I] [N] et qu'il soit dit que le notaire

[F] [O] de prélever le montant des droits de succession sur les biens dont il avait l'usufruit.

bien, le prix se répartit entre l'usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits, sauf accord des parties pour reporter l'usufruit sur le prix", qu'en l'espèce, tant que