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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794c469ba5988459c4512e
31 janvier 1990
31 janvier 1990
Y... et sa seconde épouse Mme A... en demandant que soit prononcée la nullité pour bigamie de leur mariage célébré le 18 juin 1964 au Mexique ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 9 mai 1988)
Source officielleciv1
60794c339ba5988459c44ee7
29 novembre 1989
29 novembre 1989
devant l'officier d'état-civil de Rouen Mlle Y..., de nationalité française, puis a souscrit le 19 juin 1980 une déclaration acquisitive de nationalité française ; que le mariage ayant été annulé pour bigamie
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008214792
14 juin 2005
14 juin 2005
que la décision litigieuse est insuffisamment motivée au regard des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 ; qu'en effet, aucun élément ne vient étayer l'allégation selon laquelle l'exposant est bigame
Source officielle6ème Chambre
DTA_1914106_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
E, le ministre chargé des naturalisations s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé a vécu en situation de bigamie du 28 août 1996 au 26 juin 2014. 5. Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e122eb797effb0702ac
28 avril 2022
28 avril 2022
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 13 janvier 2022 **** Soutenant n'avoir été informé de l'existence d'une fraude liée à la situation de bigamie de l'intéressé que le 15 juin 2008, par acte d'huissier de
Source officielle6e Chambre A
615e0e6fc25a97f0381f567b
7 février 2013
7 février 2013
Le Ministère Public a requis la confirmation du jugement entrepris, la bigamie étant une cause de nullité absolue en droit français.
Source officielleTrib. de Commerce
69e0876bcdc6046d476b4c7f
10 avril 2025
10 avril 2025
ayant son siège social Palais de Justice 80000 AMIENS représenté par Madame Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République qui maintient les termes de sa requête ; ET : LE DEFENDEUR : La SAS BITAM
Source officielleciv1
6079411a9ba5988459c4041f
14 février 1973
14 février 1973
DE CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES DU BATIMENT DE L'EST ALGERIEN (CIBESTAL) DONT VARCIN S'ETAIT PORTE CAUTION SOLIDAIRE, ETAIT REDEVABLE ENVERS LA BANQUE INDUSTRIELLE DE L'ALGERIE ET DE LA MEDITERRANEE (BIAM
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c36ff7cdc6046d47da464a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 7 OCTOBRE 2025 2 ème Chambre N° PCL : 2025J01348 SARL BIGA PASTA N° RG: 2025P01554 DEBITEUR SARL BIGA PASTA, sise, [Adresse 1], [Localité 1] RCS, [Localité
Source officielle2ème chambre A
66177da6e5d80f0008c2e784
10 avril 2024
10 avril 2024
[Z] [F], qui a construit un autre foyer au Sénégal au cours de son union avec Mme [C], et qui de fait se trouvait en situation de bigamie au jour de la souscription de la déclaration, est incompatible
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02697_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Le 31 janvier 2018, son épouse a porté plainte à son encontre pour bigamie, du fait de l'existence d'un précédent mariage conclu en Algérie en 1986.
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007804908
22 février 1993
22 février 1993
Celle-ci peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation" ; Considérant qu'il est établi qu'à la date du refus opposé à sa demande de souscrire une telle déclaration, l'intéressé était bigame
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007825990
4 février 1994
4 février 1994
Mohamed X..., le Gouvernement s'est fondé sur la bigamie de l'intéressé ; que M.
Source officielleciv1
60794c4b9ba5988459c45328
23 octobre 1990
23 octobre 1990
Y... a assigné Mme X... en nullité du mariage pour cause de bigamie ; que, par jugement du 11 mai 1984, le tribunal de grande instance a prononcé la nullité du mariage, admis la commune bonne foi des époux
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100470
16 avril 2008
16 avril 2008
-Y... en nullité de leur mariage du fait de la bigamie de l'époux, marié le 21 septembre 1995 au Mali avec Mme A..., mariage transcrit sur les registres consulaires français au Mali le 2 septembre 1998
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604490
11 février 2011
11 février 2011
août 2009, le consul général de France à Fès, statuant à nouveau sur la demande de visa de long séjour déposée le 16 février 2007, a réitéré son refus de délivrance de visa au motif, cette fois, de la bigamie
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd89168
22 mars 2007
22 mars 2007
Le Tribunal, pour annuler ce mariage, a relevé que M.X... était déjà marié à Mme D... et que ce mariage n'était pas dissous, de telle sorte que le second mariage était nul pour cause de bigamie en application
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02497_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Cette société, ainsi que la société civile immobilière (SCI) Perspective Bigan, demandent à la cour d’annuler cette décision de la CNAC.
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007835317
25 mars 1994
25 mars 1994
l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale s'est fondé sur ce que l'intéressé était bigame
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007849953
12 octobre 1994
12 octobre 1994
X... qui s'était marié sous un régime polygamique était effectivement bigame ; que le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a pu légalement refuser à M.
Source officiellePage 6 sur 28