du dossier que Eric Y... a, le 11 février 1991, donné mandat exprès à Jean-Philippe X... de vendre son véhicule BMW au prix de 130 000 francs; que, le 19 avril 1991, était signé entre les parties "un bon

d'achat du même montant que celui des marchandises,Ces bons d'achat seront considérés comme paiement irrévocables....

et les livres de caisses et agendas, les bons d'achats, portant un montant supérieur à celui du chèque remis au client, ne sont pas les documents remis aux clients lors de l'achat de métaux précieux ;

la législation de sécurité sociale par la société Kuehne Nagel, l'Urssaf a notamment réintégré dans l'assiette des cotisations dues par cette société,les sommes versées au titre de l'attribution de bons

X... sur l'application des financements et l'inobservation par celui-ci des instructions relatives aux bons d'achat, étaient sanctionnés par l'avertissement du 17 août 2007, la cour d'appel a dénaturé

de vie des salariés et, par ailleurs, que, de la lettre ministérielle du 12 décembre 1988, il résulte une présomption de non-assujettissement lorsque l'ensemble des bons d'achat délivrés pendant une année

De plus, une carte de fidélité a été utilisée ainsi qu'un bon d'achat fidélité, mais celui-ci n'était pas rattaché à cette même carte.

de " remettre à Monsieur B A un cadeau d'une valeur de 3 000,00 euros maximum " et a précisé que " ce cadeau pourra consister en un objet d'art, un objet de décoration, un bien culturel ou encore un bon

Sur les chefs de redressement N° 11 et 12 - remise de bons d'achat et de cadeaux Des bons d'achat IKEA sont distribués à l'occasion d'une part, des 10 ans d'ancienneté du salarié à hauteur de 914,70

suppression du train [Localité 2] le 5 juin 2025 ; l’avis de suppression du TER [Localité 4] [Localité 5] le 6 juin 2025 ; la saisine de la Médiatrice de la SNCF ; l’envoi par la SNCF à la demanderesse d’un bon

qu'il annule le poste de redressement n°1 de la lettre d'observations, statuant à nouveau sur ce point, - valider le poste de redressement n°1 de la lettre d'observations,: comité d'entreprise: bons

Concernant le point 4 : (bons d'achat et cadeaux en nature) : L'Urssaf a réintégré dans l'assiette des cotisations les chocolats, chèques et bons d'achat remis par le comité d'entreprise au personnel

- Les bons d'achat L'URSSAF de Bourgogne poursuit l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il a annulé ce chef de redressement.

d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de ladite personne est une rémunération assujettie aux cotisations et contributions de sécurité sociale ; que les cadeaux en nature ou bons

2009, soit : - le redressement relatif à l'accord d'intéressement (représentant 44 459 € de cotisations pour l'URSSAF et 7776 € pour le régime d'assurance chômage), - le redressement relatif aux bons

l'application de l'exonération, c'est sur le fondement de l'argument selon lequel la présomption de non-assujettissement posée notamment par la lettre ministérielle du 12 décembre 1988 s'applique aux bons

SIXIÈME MOYEN (subsidiaire) DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société VALON à payer à l'URSSAF d'Alsace la somme de 10.452 ¿ au titre de bons d'achats offerts par

(AGF Vie et AGF X...) pour la période du 1er juillet 1984 au 31 décembre 1985 les avantages en espèces ou la valeur des bons d'achat alloués aux salariés des deux sociétés par les comités d'entreprise

24 octobre 2024, le préfet de l'Yonne demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° 10042024-12 du 10 avril 2024 du conseil municipal de la commune de Collemiers décidant d'attribuer des bons

J'ai constaté que la somme des bons d'achat interne acceptés par vos soins dans le magasin était très anormalement élevée par rapport à l'ensemble des bons d'achats distribués sur les évènements partenaires