The Regional Court referred in this respect to the jurisprudence of the Federal Court of Justice (RzW 1971, p 180 and 510; 1973 p 96).

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, VICTOR I..., CANADIEN A EPOUSE A NEW YORK, LE 30 JUIN 1896, MINNIE D..., CITOYENNE DES ETATS-UNIS

Il résulte de l'instruction que la société de droit canadien 8116563 Canada Inc., ayant son siège social dans la province de Québec au Canada, commercialise des articles traditionnels canadiens à l'occasion

The Canadian authorities intended to remove the applicant to Somalia. During the stopover in the Netherlands he filed an asylum request, which was rejected.

SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Les Hauts de Langon IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SCI Les Hauts de Langon à payer à la société de droit canadien

[A] ont racheté ce prêt au moyen d'un nouvel emprunt d'un montant, supérieur, de 350 000 dollars canadiens. Par acte authentique du 23 novembre 2010, Mme [B] a cédé à M.

Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Joseph SOUDRI de la SCP SOUDRI, Postulant/Plaidant, avocat au barreau de PONTOISE, vestiaire : 19 Madame [M] [D] épouse [Q] née le [Date naissance 2] 1973

ABN-AMRO Bank et la Banque des Antilles Françaises; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 18 décembre 1989

Meshan ÇINI 1928 Albanian, Canadian Ontario 6. Ilir DEMIRI 1961 Albanian, American Glendale 7. Merita ETEMI 1972 Albanian Tirana 8. Feizi FERAIZI 1938 Albanian Tirana 9.

A..., ressortissant canadien né le 7 octobre 1977, a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour, via le téléservice de l’Administration numérique des étrangers en France (ANEF).

articles 1134 et 544 du Code civil, 427 et 595 du Code de procédure pénale, dénaturation des conventions des 7 et 15 janvier 1966 entre l'artiste Mireille Z... et X... et des conventions des 3 janvier 1969

Attendu que Jean-Marc X..., de nationalité française, s'est établi au Canada en 1973 où il a obtenu le statut d'immigrant ; qu'il s'y est marié, la même année, avec Mme Y...

A B, ressortissant canadien, né le 22 avril 1969, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

et 1997 et résidant à Montréal (Canada).

Considérant ce qui suit : Mme B..., ressortissante camerounaise née le 13 juin 1949, est entrée sur le territoire français en dernier lieu le 27 novembre 2021.

[H] a perçu 10.326 dollars canadiens en 2022 et 28.130 dollars canadiens en 2023.

[X] (pièce 23) indique que, de 1973 et 1979, leur travail nécessitait de déplacer les véhicules plusieurs fois par jour, moteur tournant, dans l'atelier clos qui, jusqu'à 1979, ne disposait pas d'aspirateur

By judgment of 15 October 1974, the District Court rejected their claim. The judgment was upheld on appeal by the Svea Court of Appeal (Svea hovrätt) on 14 November 1978.