Le préfet de la Gironde soutient que : -la demande relève de la compétence du juge administratif en vertu de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 12 mai 1995 du directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs

duquel l'étranger autorisé à exercer à titre temporaire, en application de l'article R. 341-7 du code du travail, une activité salariée chez un employeur déterminé reçoit une carte de séjour temporaire

S'agissant de la décision du 20 novembre 2020 portant refus de remise de dette d'un indu de revenu de solidarité active : 11.

nationale.

D'autre part, en vertu des articles L. 5221-2, L. 5221-5, R. 5221-3 et R. 5221-20 du code du travail, pour exercer une activité professionnelle salariée en France, un étranger non ressortissant d'un Etat

Le préfet de la Gironde soutient que : -la demande relève de la compétence du juge administratif en vertu de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

NATIONAL DES INFIRMIERES ET INFIRMIERS LIBERAUX (SNIIL), dont les siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL DES INFIRMIERES ET INFIRMIERS LIBERAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, () / Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité

L'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19), de caractère pathogène et particulièrement contagieux, et sa propagation sur le territoire français ont conduit le ministre des solidarités et de la santé

nationale.

de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord. / Chaque Etat délivre notamment aux ressortissants de l'autre Etat tous titres de séjour autres

de résident de dix ans en qualité de réfugiée ; 2°) de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé avec droit au séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros toutes taxes

E est allocataire du revenu de solidarité active depuis mars 2020. A la suite d'un signalement des services de la caisse nationale d'allocations familiales résultant de la connexion de M.

Vu : - l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; - le code de l'entrée et du séjour

2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire

de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par l'article D. 1142-1 du même code, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur

de solidarité conclu avec un ressortissant français ; - le préfet a commis une erreur de droit en méconnaissance des dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3, des allocations mentionnées à l'article L. 5424-21 ainsi que de toute autre allocation ou aide dont l'Etat lui confierait

En dernier lieu, ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel, il résulte du dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 en vertu duquel " la Nation assure à l'individu et à la famille les