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La cassation est par conséquent encourue de ce chef. Portée et conséquence de la cassation 32.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

agit pour le compte d'une personne publique ou celui dans lequel ils constituent l'accessoire d'un contrat de droit public, - aux termes de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001, portant mesures

La GLS192/031 Scie à parcloses + RB 3M I.300 + mesure man et la GLS [Cadastre 1] Scie à parcloses PVC Avance pneum.

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