LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles

Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° E 96-20.973 formé par la compagnie d'assurances Zurich international France

QUE la faute du gestionnaire du réseau d'électricité, qui n'a pas transmis au producteur une proposition technique et financière dans le délai de trois mois qui lui était imparti pour ce faire est la cause

Y..., agent de la Caisse, régulièrement mandaté SOCIETE STORA ENSO 2 rue de Brebières 62112 CORBEHEM Représentant : la SELARL LAMORIL-WILLEMETZ (avocat au barreau d'ARRAS) DEBATS : à l'audience publique

La Caisse Primaire d'Assurances Maladie du Bas-Rhin ayant siège social [Adresse 3] représentée par Maître Joëlle LITOU-WOLFF, avocat à la Cour.

La demande ne doit donc se heurter à aucune contestation sérieuse, ce qui suppose la certitude des faits de la cause et du droit applicable.

D ne conteste pas qu'il ne détient pas d'autorisation pour exploiter la parcelle en cause ainsi que le soutient la commune.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 18 septembre

(Maine-et-Loire), défenderesses à la cassation ; La Caisse primaire d'assurance maladie du Maine-et-Loire a formé un pourvoi incident contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers.

Il apparaît cependant qu'en tout état de cause, M.

de principe obligeant à poursuivre une négociation en cours afin d'aboutir à la conclusion d'un contrat dont l'objet est déjà déterminé de façon partielle, comporte l'engagement de ne pas remettre en cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 mai 1991), rendu sur renvoi de cassation, qu'au cours d'une régate, un voilier ayant à bord M.

L'A CONDAMNE A 1 AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 20 000 FRANCS D'AMENDE, ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 21 février 2006), que Mme X..., engagée le 2 mai 1997 en qualité de négociatrice immobilière

Si le requérant soutient que cette affectation en litige a mis en cause certaines de ses libertés et droits fondamentaux, dès lors qu'elle implique une incompatibilité avec ses projets de réinsertion,

être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que de graves dissensions sont apparues, depuis 2005, entre Mme A et plusieurs de ses collègues et que celle-ci met en cause

Y..., du traitement de Mme Z... depuis son arrivée à la clinique, n'a pas soutenu en cause d'appel qu'il aurait été étranger à la prescription de la pose de ce cathéter ; Attendu que la cour d'appel

Le 22 décembre 1992, les pièces manquantes n'ayant pas été retrouvées, la cour d'appel demanda aux parties de lui soumettre les documents nécessaires à la reconstitution des faits de la cause.