AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372365cd580146774093b0
13 juillet 1999
13 juillet 1999
Convention collective nationale de travail du personnel des banques, limitant les causes de licenciement non disciplinaire des agents titulaires, ne sont pas applicables aux licenciements ou aux révocations
Source officiellePage 6 sur 8416
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01387
22 juin 2011
22 juin 2011
médical d'inaptitude ; la cause du licenciement étant ni plus ni moins qu'une fraude à la loi, l'absence de cause réelle et sérieuse est acquise ; 1°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à
Source officielle