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168 307 résultats pour « cause de licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372365cd580146774093b0

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

Convention collective nationale de travail du personnel des banques, limitant les causes de licenciement non disciplinaire des agents titulaires, ne sont pas applicables aux licenciements ou aux révocations

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01387

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

médical d'inaptitude ; la cause du licenciement étant ni plus ni moins qu'une fraude à la loi, l'absence de cause réelle et sérieuse est acquise ; 1°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11252

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

opposé de fin de non recevoir définitive à la demande mais avoir expliqué devoir terminer sa tâche de travail avant de rejoindre ses autres collègues ; qu'il conteste le caractère réel et sérieux de la cause

Source officielle
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soc

61372512cd5801467741abbd

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

, une cause de licenciement ; qu'il appartient au juge d'apprécier, dans le cadre des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail, si les faits invoqués par l'employeur dans la lettre

Source officielle
CC

soc

61372211cd580146773f9f6f

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

l'article L. 321-9 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'il appartient au juge judiciaire d'apprécier le caractère réel et sérieux des causes

Source officielle
CC

soc

613724c9cd580146774185d0

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

pour maladie et de l'obligation de pourvoir à leur remplacement définitif ; que soutenant que la véritable cause de leur licenciement était économique, ils ont saisi la juridiction prud'homale de diverses

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soc

613724cccd58014677418772

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

de ses absences répétées pour maladie et de l'obligation de pourvoir à son remplacement définitif, d'autre part, pour faute grave ; que soutenant que la véritable cause de son licenciement était économique

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00527

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

lettre du 7 novembre 2005 et soutenant que la véritable cause du licenciement résidait dans le litige qui l'opposait à son épouse, propriétaire de l'entreprise, il a saisi la juridiction prud'homale pour

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soc

613723f2cd5801467741046c

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

fixe les termes du litige, le juge doit vérifier que les motifs de rupture qui sont énoncés constituent la vraie cause du licenciement, lorsqu'il y est invité par le salarié ; qu'en s'abstenant de rechercher

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00849

Cassation

28 mai 2019

28 mai 2019

où l'employeur décide de licencier le salarié qui a refusé la modification proposée, mais sans que ce refus, en revanche, ne puisse constituer par lui-même une cause de licenciement ; que la société Zara

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soc

61372306cd580146774047ad

Cassation

22 janvier 1998

22 janvier 1998

vis-à-vis du personnel de la direction administrative et financière, ayant entrainé la perte de toute confiance en sa hiérarchie ; que si l'affirmation d'une perte de confiance ne constitue pas une cause

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soc

613723bfcd5801467740da79

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

cette lettre au regard de l'exigence posée par l'article L. 122-14-2 du Code du travail, il appartient au juge de rechercher, au-delà des énonciations contenues dans cette correspondance, la véritable cause

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soc

61372155cd580146773f2e45

Cassation

17 octobre 1990

17 octobre 1990

réelle et sérieuse du licenciement, celle-ci peut être différente de celle invoquée à l'appui de la mesure de licenciement ; qu'en examinant au titre de la cause réelle et sérieuse du licenciement, une

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01068

Cassation

4 juin 2008

4 juin 2008

les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement ; que pour dire le licenciement pourvu d'une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les insuffisances professionnelles alléguées

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00484

Cassation

1 mars 2011

1 mars 2011

; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter en conséquence de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement

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soc

6079b1019ba5988459c50f8d

Cassation

8 janvier 1987

8 janvier 1987

X... à l'égard de la société Gresham en raison de l'appartenance de ces deux sociétés au même groupe et que le juge ne pouvant apprécier le caractère réel et sérieux que des causes de licenciement invoquées

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soc

6079b0c19ba5988459c4fe9c

Cassation

25 juin 1980

25 juin 1980

SUR CHACUNE DES CAUSES DU LICENCIEMENT INVOQUEES PAR L'EMPLOYEUR, ET QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR L'ABSENCE DU SALARIE INTERESSE A SON POSTE DE TRAVAIL, LE 4 JANVIER 1977, A L'EXPIRATION DE SES CONGES

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01052

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

, alors « qu'il appartient aux juges du fond de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; qu'il faisait valoir que la véritable cause du licenciement

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CC

soc

6137212bcd580146773f1901

Cassation

20 février 1990

20 février 1990

le 9 avril 1985, qu'elle fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que dans l'énonciation

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007667351

Admin. suprême

18 juin 1986

18 juin 1986

sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Mulhouse soit condamné à lui verser une indemnité de 250 000 F avec intérêts de droit en réparation du préjudice matériel et moral que lui avait causé

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