des paiements au 15 avril 2013 et une déclaration de cessation des paiements effectuée par M.

toute mesure d'exécution forcée sous astreinte de 500 euros par mesure qui serait pratiquée à l'avenir ; Mais attendu que, outre que la demande de M.

de contrainte ordonnée dans l'intérêt général », quand les copropriétaires agissaient dans le but d'obtenir la cessation d'atteintes aux parties communes, la cour d'appel a violé l'article 15 de la loi

Parallèlement, le juge des enfants de Limoges a, par décision du 15 octobre 2008, confié les deux enfants à leur père dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative qui a été clôturée le 24 avril 2009

Toutefois, par une lettre du 9   novembre   2001, le médecin coordinateur de la clinique informa ne pas être en mesure d'effectuer l'examen, pour cause d'insuffisance de personnel.

L..., pour retenir que la garantie d'assurance de l'incapacité de travail devait cesser, en conséquence de cette décision équivalant à une mise en retraite de M.

totalement dépollué " ; qu'en en déduisant que le liquidateur judiciaire n'avait ainsi pas procédé, conformément aux dispositions de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement, à une déclaration de cessation

d'être mis à l'abri le temps d'un transfert de l'autorisation à une autre personne ; sur la légalité, elle souligne que l'article L. 313-16 du code de l'action sociale et des familles peut fonder la cessation

IV.- La mise en sécurité comporte notamment, pour la ou les installations concernées par la cessation d'activité, les mesures suivantes : 1° L'évacuation des produits dangereux et, pour les installations

X... fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que le préfet, pour prononcer valablement, par arrêté préfectoral, le maintien de la mesure d'hospitalisation complète, doit

Se plaignant d'un préjudice résultant de l'acte de concurrence déloyale par dénigrement qu'elle dénonce et dont elle demande la cessation par une mesure de publicité et la réparation par l'allocation d'une

Y... avaient l'habitude de cesser leur activité en décembre, sans rechercher si l'abandon de poste de M.

d'un montant correspondant à la partie du prix payée comptant, que la vente dissimulait une donation ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que M. et Mme Z... n'étaient pas en mesure

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que caractérise un trouble manifestement illicite

L'assureur lui a notifié le 26 mars 2013 la cessation de l'indemnisation à compter du 1er mars 2009, date de sa mise en retraite pour inaptitude. 4.

[B] [X] a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande d'infirmation de la décision préfectorale lui ayant refusé le bénéfice d'un programme de soins avec, concomitamment, la cessation de

violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; que, d'autre part, en raison du principe de la liberté du commerce, les mesures prises par un juge pour faire cesser une situation de concurrence déloyale

appel qui a débouté le salarié de ses demandes au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité de cessation d'emploi, dans la mesure où les articles 76 et 77 de la convention